Interventions de Michel Piron

Monsieur le président, je laisse à M. Scellier le soin de présenter l'amendement identique n° 329.

Cet amendement, adopté par la commission, vise à procéder aux modifications de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux opérations de résorption de l'habitat irrémédiablement insalubre, qu'impose l'élargissement des missions de l'ANAH aux actions de lutte contre l'habitat indigne, jusqu'à présent menées par ...

Sans préjuger de la réponse de Mme la ministre, je ne vois pas a priori comment l'État pourrait renoncer à être ce qu'il est, c'est-à-dire le garant de l'intérêt général au plus haut niveau. Encore une fois, déléguer n'est pas abandonner. Certaines confusions conceptuelles appellent des clarifications.

Cet amendement va plus loin que son apparence technique ne le laisserait supposer. L'accès aux éléments d'information dont dispose l'administration fiscale quant aux valeurs foncières ou immobilières déclarées lors des mutations de propriété, est très limité. En effet, si la circulation en sens ascendant de ces informations, vers l'administrati...

Madame la ministre, vos deux premiers arguments me laissent perplexe.

Vous dites que les informations immobilières ne sont connues qu'avec un décalage de quelques mois. Pour ma part, je considère que disposer de statistiques qui n'auraient que deux ou trois mois de retard constitue plutôt un progrès.

Par ailleurs, je me demande s'il est impossible d'éliminer les données personnelles et de rendre anonymes en quelque sorte ces statistiques. Au vu des outils techniques qui existent actuellement, je suis étonné que l'on ne soit pas en mesure d'effectuer un tri informatique. Je retiens votre troisième argument qui concerne la mise en place d'un...

L'article 2 bis du plan de relance justifie qu'on supprime l'article 4, qui serait redondant. L'article 4 constitue certes un article central de ce projet de loi puisqu'il vise à clarifier le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement pour les organismes d'HLM, afin que ceux-ci puissent y recourir plus facilement. Cependant, pou...

La commission a repoussé cet amendement sur la foi de certains renseignements indiquant que la disposition, très bonne dans son intention, avait toutefois donné lieu à un certain nombre de contentieux.

Il semblerait, après vérification, que ces contentieux aient été beaucoup moins nombreux qu'on ne le craignait. Aussi, à titre personnel, je serais plutôt favorable à cet amendement mais mon rôle est de donner l'avis de la commission, qui est donc défavorable.

Défavorable.

C'est assez facile à justifier. La vente en l'état futur d'achèvement doit concerner 30 000 logements afin de sauvegarder la filière par la concrétisation d'opérations sur le point d'être réalisées. L'enjeu en termes d'emplois est majeur. Il s'agit de faire face à la demande de logements mais pas n'importe où, pas n'importe comment, et pas à n'...

Imposer des contraintes supplémentaires alors qu'on essaie au contraire de conjurer l'effondrement qui menace l'immobilier est pour le moins sujet à caution. D'autant que personne n'oblige les organismes à acheter en VEFA. Les laisser négocier librement le bon programme reste la condition sine qua non pour s'adapter à la demande, variable d'une...

, rapporteur. La commission a adopté l'amendement n° 113 rectifié. Sans doute M. Le Bouillonnec ou l'un de ses collègues souhaitent-il exposer la teneur de cette disposition

Cela n'enlève rien à la qualité de l'argumentaire de M. Scellier !

L'avis de la commission a été défavorable. Ces amendements ne constituent, par rapport aux précédents, qu'une variation sur le même thème.

Il s'agit dans tous les cas de la même chose.

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Pupponi, vous rappelez vous-même que le dispositif existe et s'applique jusqu'à la fin de l'année 2010. D'ici à cette date, nous aurons tout loisir d'examiner l'évolution du marché et de la construction. La commission ne voit donc pas de raison d'accepter une prorogation qui, pour l'inst...

La commission, craignant un rapport supplémentaire, a émis un avis défavorable, arguant du fait que l'on peut utiliser le questionnaire budgétaire du projet de loi de finances. À titre personnel, compte tenu de l'argumentaire de M. Dussopt sur un sujet intéressant, qui n'est pas neutre, je ne suis pas hostile à l'idée de suivre de plus près...

Je laisse à M. Carré le soin de défendre l'amendement n° 114.