Interventions en hémicycle de Michel Piron

Le produit de la taxe facultative pour sous-densité de construction ferait l'objet, en l'état actuel du projet, d'une affectation assez étrange. Le présent amendement poursuit un objectif de simplification et de clarification des responsabilités fiscales, en cohérence avec la réforme des collectivités et celle de la fiscalité locale. Le versem...

Excellent sous-amendement. C'est très cohérent.

Merci pour cette solidarité !

Non !

Je dois avouer qu'entre « transparence » et « translucidité », après avoir relu le passage sur l'option deux, à la page 47, j'ai besoin d'un éclairage sur un point de doctrine.

Il est écrit que, si une approche de pure transparence présenterait des avantages, elle reviendrait cependant à nier sur le plan fiscal l'autonomie dont disposent la plupart des sociétés. En opposant l'autonomie des sociétés à l'approche de pure transparence, monsieur le ministre, ne présupposez-vous pas que la première serait un principe d'obs...

Cet argument m'inquiète, car si c'est le cas, comment ne pas adhérer à une transparence qui reviendrait à contraindre un excès d'autonomie afin d'y voir plus clair ? Cependant, je ne doute pas que quelques explications complémentaires me permettront de parvenir à un point de vue plus rationnel.

C'est excessif !

Je vais certainement faire plaisir à M. Le Bouillonnec en disant que je suis tout à fait d'accord avec les termes qu'il a utilisés pour qualifier la situation que nous évoquons : comme lui, je trouve que cette situation est extraordinairement complexe.

C'est bien parce que cette situation est complexe qu'elle mérite non pas une seule façon de l'aborder, mais de multiples approches et outils qui, je le reconnais, peinent tous à résoudre le problème. Toute votre argumentation, monsieur Le Bouillonnec, consiste à affirmer que la mesure proposée en plus des outils déjà existants sera totalemen...

Il est évident que la menace d'une peine n'a jamais suffi à empêcher toutes les infractions, a fortiori quand le sujet est complexe. Doit-on pour autant se dispenser des outils qui accentuent la pression sur des propriétaires abusant de la misère ? Certainement pas. Votre souhait de voir rejeter ce texte est donc incompréhensible vous avez d'...

Bien sûr ! Et vous ne trouvez pas utile de tenter de mettre fin à ces situations ?

Non, ce n'est pas sans risque !

Après les propos très clairs et surtout très convaincants du président Poignant, je me contenterai de faire quelques observations. J'ai entendu M. Muzeau, dont j'ai d'ailleurs apprécié pour partie l'intervention. Il nous a rappelé une chose dont nous convenons sur tous les bancs, en l'occurrence que la loi a des limites. Nous avons voté en ef...

À travers ce texte, je le répète, nous proposons un outil supplémentaire. La rédaction peut en être encore améliorée au cours de la discussion parlementaire, dont c'est le but. Le mieux peut parfois être l'ennemi du bien, mais nous ne proposons ici qu'un outil donnant un moyen de pression supplémentaire. Cela ne justifie en aucun cas que nous ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre les marchands de sommeil s'inscrit évidemment dans le cadre ancien et beaucoup plus large de la réhabilitation de l'habitat dégradé. C'est un problème très ancien en effet, bien antérieur à l'arrivée de cette majorité. La loi DALO a créé une ouverture maj...

Si son efficacité est aussi difficile à mesurer que le nombre de logements concernés, reconnaissons cependant que les délais sont encore trop longs et les procédures trop lentes. Je voudrais évoquer deux aspects des difficultés rencontrées. La clandestinité, largement décrite par M. Pupponi, concerne non seulement les locataires, non seulemen...

Croire qu'on peut résoudre des problèmes mal identifiés aussi facilement que cela est suggéré me semble pour le moins audacieux. Le second aspect que je voudrais souligner et que nous allons traiter, c'est celui des copropriétés dégradées. C'est probablement le volet le plus difficile et le plus important du problème. Le texte qui nous est pr...

D'où la proposition de loi !

Monsieur le rapporteur, je m'interroge sur la formulation que vous proposez. Quand je lis à l'article 1er « un diagnostic faisant état de la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté », je présuppose évidemment que la totalité des mesures prescrites doivent être réalisées. Préciser qu'il s'agit « de la totalité » des mesures prescrites po...