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Les interventions de Michel Liebgott sur ce dossier

1823 amendements trouvés


06/07/2009 — Amendement N° 220 au texte N° 1782 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au Parlement ». III. - ...

06/07/2009 — Amendement N° 218 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent s'assurer de la possibilité pour le personnel d'emprunter les transports collectifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

06/07/2009 — Amendement N° 217 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, un mode de garde adapté aux enfants des salariés. ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux salariés, notamment pour les familles monoparentales, les moyens de garde d'enfants le dimanch...

06/07/2009 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , si cet accord prévoit des contreparties supérieures à celles fixées par cette décision. ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la décision unilatérale de l'employeur.

06/07/2009 — Amendement N° 214 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

06/07/2009 — Amendement N° 213 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « du personnel de l'entreprise ou de l'établissement ». Exposé sommaire : C'est bien l'ensemble du personnel de l'entreprise qui est concerné par la dérogation au repos dominical, des changements de postes pouvant amené telle personne à devoir travailler...

06/07/2009 — Amendement N° 212 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il convient de donner du pouvoir au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel s'ils existent.

06/07/2009 — Amendement N° 211 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les autorisations accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans les entreprises ou établissements dépourvues de délégué syndical non assujettis à l'obligation annuelle de négocier, un accord collectif de branche o...

06/07/2009 — Amendement N° 210 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

06/07/2009 — Amendement N° 209 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l...

06/07/2009 — Amendement N° 205 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l'article L. 3132-25, fixent par accord collectif les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. ». Exposé sommaire : Les établissements de vente...

06/07/2009 — Amendement N° 204 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après le mot : « collectif », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'autorisation préfectorale d'ouverture des magasins le dimanche ne peut être prise au vu seulement de la décision unilatérale de l'employeur. Un référendum ne saurait engager une décision unilatérale de l'employeur, et ne peut être concevable que pour confirme...

06/07/2009 — Amendement N° 200 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel

I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...

06/07/2009 — Amendement N° 187 au texte N° 1782 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. B...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

06/07/2009 — Amendement N° 174 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, l'employeur tient compte immédiatement de l'évolution de sa situation personnelle. Le refus est constitutif d'une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l'article 225-2 du même code. ». Exposé sommaire : Si cet aliné...

06/07/2009 — Amendement N° 172 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le commerce de centre ville contre les attaques de grands centre commerciaux qui, outre leur caractère économique phagocyte, développent un modèle de consommation non durable en contradiction avec les o...

06/07/2009 — Amendement N° 120 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

La présente loi fait l'objet d'une évaluation un an après sa publication. Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un suivi très clair des dispositions adoptées et notamment de leur impact sur l'évolution du nombre de salariés appelés à travailler le dimanche.

06/07/2009 — Amendement N° 119 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Jung, M. Liebgott, M. Eckert, M. Ayrault, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, dive...

I. - À l'exception des dispositions relatives aux articles L. 3132-27, L. 3132-3 et L. 3132-3-1 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. II. - Au dernier alinéa de l'article L. 3134-1 du même code, la référence : « L. 3132-3 » est remplacée...

04/07/2009 — Amendement N° 82 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du conseil municipal ». Exposé sommaire : Il convient de revenir dans la rédaction de cette disposition, à la rédaction de la première proposition de loi déposée par M. Mallié et adoptée en commission le 3 décembre 2008. Il apparaît étonnant que la limpidité de cette ré...

04/07/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer le mot : « artisanaux ». Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser le développement de l'artisanat dans les zones touristiques. La présente proposition de loi dénature en effet complètement l'activité économique de ces zones en encourageant de fait les grandes enseignes à s'implanter...