Questions orales sans débat

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret, des quantités d'électricité produite par ce fournisseur d'électricité, ou toute société qui lui est liée, et exploitant sur le territoire métropolitain continental des installations de production d'électricité d'origine nucléair...

Après le mot : « naturel », insérer les mots : « sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « prix », insérer les mots : « , révisé chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessati...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport relatif à la définition de la précarité énergétique et du taux d'effort énergétique maximal basé sur des conditions thermiques normales d'utilisation d'un logement. Ce rapport est l'occasion d'expertiser les dispositifs actuels de lutte contre la précarité et de recherch...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 5 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans la mesure où il vend la totalité de sa production de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue par le VI de l'article 7 de la présente loi, le producteur de biogaz est dispensé de l'autorisation de fourniture...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les objectifs fixés par le Grenelle de l'envi...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'introduction des zones de développement éolien a permis aux collectivités de disposer d'un instrument de planification de l'énergie éolienne sur leur territoire: la ZDE est proposée par une ou plusieurs communes (ou un EPCI à fiscalité propre) au Préfet qui l'autorise ou non après examen sel...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les object...

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les objec...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « doivent », les mots : « ne doivent pas ». II. En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « régional », insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux ont pour objet d'orienter le développement de l'éolien dans ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les schémas régionaux ont pour objet d'orienter le développement de l'éolien dans les plus zones favorables du territoire, et d'alerter les porteurs de projets sur les zones d'exclusions et les sensibilités particulières à prendre en compte. Ils ne sont pas menés à une échelle su...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La définition d'un éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations est inadaptée à l'éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas. En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitatio...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'impliquer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie dans les objectifs définis par le Grenelle de l'Environ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. - L'article L. 214-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économiq...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les installations éoliennes font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire déjà très strict au regard de leurs faibles nuisances. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné un objectif de 25 000 MW en 2020 et que la France ne possède aujourd'hui que 3 500 MW installés et connaît u...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les installations éoliennes font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire déjà très strict au regard de leurs faibles nuisances. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné un objectif de 25 000 MW en 2020 et que la France ne possède aujourd'hui que 3 500 MW installés et connaît u...

Après l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Une part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce comité rassemble des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d'utilité publique ayant pour objet la protection de l'environnement et des association...