Interventions en commissions de Michel Issindou

Pour permettre au Conseil national d'évaluer les politiques de formation professionnelle et d'assurer le suivi de leur mise en oeuvre, il faut lui donner les moyens juridiques de collecter l'ensemble des données qui lui sont utiles.

Le Conseil national doit également évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés.

Les sommes visées à l'alinéa 9 de l'article ne concernent plus seulement la mission complémentaire de l'actuel fonds de péréquation salariés peu qualifiés et demandeurs d'emploi mais bien l'ensemble des versements faits auprès du fonds, d'où une perte totale d'autonomie des partenaires sociaux, ce qui déroge clairement à l'accord pourtant s...

Il s'agit, conformément à l'accord du 7 janvier 2009, de supprimer le pourcentage plancher des contributions à verser sur le nouveau fonds. Si l'État se comportait mal dans l'affectation des fonds, cela permettrait de les laisser à zéro.

Dans le souci de préserver les droits des partenaires sociaux, nous proposons de préciser que l'organisation du nouveau fonds est déterminée par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.

Il s'agit de placer en première place, dans la longue liste des bénéficiaires du dispositif, « les demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ».

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les femmes victimes de violences.

Nous maintenons notre amendement.

Il s'agit, dans le même esprit, d'inclure dans le dispositif les personnes éloignées de l'emploi.

Nous proposons que l'alinéa 28 énonce plus fortement les choses, en précisant notamment que la convention-cadre « prévoit » et non pas « peut prévoir » les conditions d'utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle. Dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, l'État interviendra dans l'utilisation des re...

L'objet est le même : mieux vaut écrire « donne lieu » et que « peut donner lieu ».

Que le décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application de la section soit pris après consultation des partenaires sociaux nous paraît le minimum.

Je le maintiens.

La notion de « compte unique » étant très vague, il serait plus logique de renvoyer le dépôt des disponibilités des organismes collecteurs au nouveau fonds.

L'engagement à la fois de Pôle emploi et des fonds de la formation professionnelle représente un investissement qui ne sera amorti que si l'entreprise s'engage à embaucher en CDI la personne en préparation opérationnelle. A défaut, elle sera à nouveau dirigée vers Pôle emploi.

Faute d'embauche, ils auront toujours la possibilité de renvoyer la personne au Pôle emploi.

Les actions de préparation opérationnelle au bénéfice des demandeurs d'emploi doivent être prises en charge et effectivement mises en oeuvre par Pôle emploi.

Les dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle ne relevant pas du domaine législatif, il convient de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.

Les partenaires sociaux ont prévu le cofinancement d'un tuteur externe à l'entreprise dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Toutefois, la durée minimale de la formation reste fixée entre 6 et 12 mois, sauf accord de branche qui peut la porter à 24 mois. La CFE-CGC estime que, pour ...

Le tutorat externe n'est pas professionnel mais exclusivement social : il vient, en effet, en complément de l'accompagnement de tutorat « classique » en entreprise, pour lequel les fonds de la formation professionnelle sont habilités à intervenir. Il convient d'éviter de créer un effet d'aubaine, dès lors que le tutorat externe correspond à de ...