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Les interventions de Michel Issindou sur ce dossier

1814 amendements trouvés


09/04/2011 — Amendement N° 142 au texte N° 3293 - Article 3 bis AA (Rejeté)
M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire, étant donné les difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux...

09/04/2011 — Amendement N° 141 au texte N° 3293 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie L...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Exposé...

08/04/2011 — Amendement N° 178 au texte N° 3293 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie L...

Après le neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition formée à l'encontre de la convention ou d'un avenant de celle-ci par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 162-33, réunissant la majorité des suf...

08/04/2011 — Amendement N° 176 au texte N° 3293 - Article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5125-15 du code de la santé publique dispose qu'à la suite d'un regroupement d'officines de pharmacie, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions de quotas requises pour toute installation future d'o...

08/04/2011 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3293 - Article 9 ter (Tombe)
Mme Lemorton, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un frein aux stratégies développées par certains laboratoires pour freiner l'arrivée d'un médicament générique. Il faut rappeler que la France a toujours un retard c...

08/04/2011 — Amendement N° 171 au texte N° 3293 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mme Lemorton, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie L...

Au troisième alinéa de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les précédents, visant également à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharma...

08/04/2011 — Amendement N° 168 au texte N° 3293 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mme Lemorton, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie L...

La dernière phrase de l'article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique. Un récent rapport, a montré combien l'éducation ...

08/04/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 3293 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mme Lemorton, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie L...

Au dernier alinéa de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutiq...

14/03/2011 — Amendement N° 86 au texte N° 3189 - Article 6 (Adopté)
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean...

À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d'un amendement...

14/03/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3189 - Article 1er (Retiré)
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean...

I. - À l'alinéa 43, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 45 : « 2° Deux psychiatres ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un psychiatre supplémentaire dans le collège de soignants, il est de cohérence avec un autre amendemen...

11/03/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3189 - Article 3 (Rejeté)
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « supérieur à une durée fixée par décret en Conseil d'État », les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi et non par voie réglementaire le délai après lequel il ne peut pas être tenu compte d'une précédente hospitalisation ordonnée en ...

11/03/2011 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 3189 - Article 6 (Adopté)
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean...

À l'alinéa 35, après le mot : « police, » insérer les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le directeur de l'ARS dans les personnes destinataires du rapport d'activité annuel établit par la commission départementale des soins psychiatriques. En effet, il convient d...

11/03/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3189 - Article 1er (Rejeté)
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Alors que l'on pouvait se féliciter de l'introduction de l'intervention du juge des libertés en matière de soins sans consentement, ces alinéas viennent affaiblir son rôle en introduisant une possibilité de recours suspensif contre son ordonnance. En effet, ces deux alinéas prévoient la possi...

11/03/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3189 - Article 1er (Rejeté)
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la participation d'un cadre de santé dans le collège de soignants prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique. La responsabilité concernant la décision de l'opportunité d'aménager la prise en charge du patient ou de lever les soins sans consentement doit re...

11/03/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3189 - Article 1er (Rejeté)
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l'état de la personne. » Exposé...

11/03/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3189 - Article 1er (Rejeté)
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, ...

11/03/2011 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 3189 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean...

Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de ...

28/10/2010 — Amendement N° 531 au texte N° 2854 - Article 59 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui crée le Fond de performance de la sécurité sociale. Cette suppression est motivée tout d'abord par le mode de financement du Fond de performance de la sécurité sociale. L'article 59 prévoit en effet d'imputer les dépenses du fond notamment sur la Caisse ce...

28/10/2010 — Amendement N° 253 2ème rectif. au texte N° 2854 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majora...

27/10/2010 — Amendement N° 666 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, Mme Laurence Dumont, M. Mallot, Mme Pinville, Mme B...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...