Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Parce qu'en 2010 les arrêts maladie ont coûté 6,6 milliards d'euros à la sécurité sociale, vous cherchez à faire des économies. Mais les gens ont le droit d'être malades, qu'ils aient un emploi ou non ! Vos mesures font peser soupçons et doutes sur les malades en arrêt de travail. Nous sommes tous favorables à la lutte contre la fraude ; nous ...

La suppression de l'article 33 bis C est en effet assez choquante. Lorsque le patient a le choix et préfère consulter un médecin exerçant en secteur 2, il assume son choix. À la limite, on peut le comprendre, même si vous connaissez notre opposition à un secteur 2 aujourd'hui complètement dérégulé. En revanche, lorsqu'il n'a pas le choix, notam...

L'article 33 ter a le mérite de moraliser les choses, en réservant aux médecins du secteur 1, celui qui coûte le moins aux patients, le bénéfice des primes de qualité de service. Les médecins du secteur 2 se rémunèrent sur le client, si j'ose dire, et il ne paraît pas indispensable de les rémunérer une deuxième fois en leur permettant de percev...

On voit bien l'effet de cette mesure d'ajustement. Vous ramenez à 2,5 % l'ONDAM dont on disait qu'à 2,8 %, déjà, il ne suffirait pas à financer correctement les dépenses de santé dans notre pays. Au lieu de réduire les dépenses, vous auriez pu trouver quelques recettes nouvelles pour assurer une qualité de soins comparable. Car une baisse de 0...

Je suis ravi de la position de Denis Jacquat qui s'oppose à l'amendement du Gouvernement. Les personnes handicapées sont très sensibles à ces problèmes de retraite. Leur vie est déjà difficile, et elles connaissent un taux de chômage qui est le double de celui des personnes valides. La retraite à cinquante-cinq ans est, pour elles, un enjeu fo...

Nous continuons, monsieur le ministre, à être en désaccord profond avec votre réforme, injuste, qui notamment ne va que jusqu'à 2018 en ponctionnant le fonds de réforme des retraites nous n'allons pas reprendre tout le débat en deux minutes, mais vous en rajoutez à chaque fois. Le 1er juillet dernier, vous avez déjà présenté une mesure, vous ...

Le sujet a eu au moins comme effet bénéfique de sortir enfin M. le ministre de son mutisme en accusant une fois de plus le parti socialiste de ne pas avoir de position claire ! Le candidat du parti socialiste s'est exprimé à plusieurs reprises sur la réforme des retraites depuis qu'il a été désigné, et notre position est claire. Nous ne reveno...

Je n'aurais pas repris la parole si Pierre Méhaignerie n'avait pas cru bon d'en rajouter. Il ne s'agit pas de donner des leçons je ne fais pas partie de ceux qui ont voté la réforme de 2003 et n'ai pas un tel recul ni de nous les uns et les autres toutes nos politiques depuis trente ans. Cela étant, et concernant le sujet de la pénibilité, ...

Avec ces amendements, on voit tout ce qui ne va pas dans notre régime de protection sociale. On parle de la CADES, du FRR, lui aussi ponctionné. La politique que vous menez continue à faire des dégâts sur la protection sociale, 136 milliards de déficit sont annoncés pour la fin de 2012, et nous n'apercevons pas la sortie du tunnel. Nous ne pou...

On ne peut pas laisser passer sans le dénoncer ce mauvais coup porté à la santé des Français. La répercussion sera inévitable. On peut se raconter ce que l'on veut, les mutuelles nous l'ont dit : il y aura une augmentation de 3 à 5 % ce qui n'aura rien de scandaleux avec les ratios prudentiels qu'on leur impose par ailleurs. Les milliards qu...

Madame la ministre, vous nous avez dit combien vous étiez satisfaite de votre politique en direction des étudiants. Certes, il y a eu des mesures que l'on ne peut que saluer ; mais pourquoi avoir été aussi performante à vous entendre en tout cas pour leur faire aujourd'hui ce mauvais coup ? La situation des étudiants n'est pas si brillante ...

En disant qu'elles doivent faire des efforts, vous et Yves Bur sous-entendez qu'il y a des marges de manoeuvre,

des réserves dont on ne sait pas bien à quoi elles sont affectées. Mais pour avoir été moi-même mutualiste, je peux vous affirmer que le travail est fait sérieusement, les rapports des assemblées générales des conseils d'administration en attestent, et que tous les crédits, toutes les dépenses et toutes les recettes sont parfaitement justifié...

Il n'y a pas si longtemps, toucher au forfait social était tabou. Mais chaque année, on prend 2 %. Avec un peu de patience, on finira par arriver à 20 % Puisque, à l'évidence, vous êtes à la recherche d'argent,

vous pourriez trouver là, assez facilement, des recettes pour notre sécurité sociale qui en a tant besoin. L'intéressement et la participation sont, certes, des dispositifs intéressants pour les salariés, mais ils le restent encore tant par rapport aux salaires que c'en est presque indécent en ces temps où l'on cherche de l'argent. La positio...

 « Mesure coûteuse et inefficace » : c'est l'inspection générale des finances qui s'exprime ainsi. On pourrait penser que ce service de l'État connu pour son sérieux serait un peu écouté par le Gouvernement. Quand de surcroît, elle estime que, sur une échelle de un à trois, l'efficacité de la défiscalisation des heures supplémentaires vaut un, c...

Nous parlons de sommes considérables : ces exonérations représentent aujourd'hui 30 milliards d'euros ! Elles ont un effet sur l'emploi, c'est vrai, et il ne s'agit pas de supprimer demain toutes ces exonérations pour gagner 30 milliards et équilibrer le budget, même si ce serait très tentant. On comprend bien qu'il peut y avoir un effet sur l...

Monsieur Bur, tous les collègues de notre groupe disent la même chose. Ils le font en apportant des nuances. C'est ce que j'ai fait, c'est aussi ce qu'a fait Mme Touraine. Vous prétendez que les exonérations de charges représentent un puissant levier d'embauche. Je n'y crois pas une seconde. Le puissant levier d'embauche, c'est le carnet de co...

Tout est dit dans l'exposé sommaire de cet amendement du Gouvernement ; il suffit de le lire : « Cette amélioration tient à la mise en oeuvre des mesures du plan de retour à l'équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011, laquelle permet une maîtrise renforcée des dépenses du régime général, en particulie...

Les conseils de surveillance ne marchaient peut-être pas très bien encore que Denis Jacquat vient de nous affirmer le contraire mais, le cas échéant, on peut les remettre en état de marche. Cela dit, les organismes paritaires dont il est question se sentent aujourd'hui quelque peu surveillés. Nul ne peut s'opposer au souci de performance d...