Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Il faut arrêter avec cette inflation des chiffres ! Si la fraude aux prestations s'élevait à 35 milliards d'euros comme vous l'indiquez, chers collègues de la majorité, il faudrait en conclure que certaines personnes ne font pas leur travail, car c'est quand même une somme qui ne passe pas inaperçue. Vous parlez, monsieur le rapporteur, de 15 ...

Je suis quelque peu partagé en la matière, et je reconnais que le ministre fait un acte de courage on a presque envie de l'applaudir.

Sans aller jusque-là, je n'oublie pas que c'est depuis 2007 que l'on attend des solutions. Certes, celle qu'il nous propose est ce qu'elle est. Elle n'est pas extraordinairement géniale, et Yves Bur a raison de rappeler qu'elle ne règle pas tout. La vraie bonne solution ne serait-elle pas d'ailleurs que tous soient en secteur 1 afin que tout le...

Or, chacun sait que cette prévision ne se vérifiera pas. On peut toujours se raconter des histoires, mais de l'avis général ce sera plus près de 1 %. Il est temps que vous nous disiez ce que vous envisagez de faire, sinon aujourd'hui du moins dans les prochaines semaines, pour rectifier un projet qui est déjà insincère. Ce n'est pas votre faute...

On ne peut aujourd'hui voter cette annexe B, manifestement fausse, et ce depuis l'origine. Bien avant les chiffres annoncés ces derniers temps, qui pouvait raisonnablement croire à une croissance de 2 %, alors qu'il y a des années que nous en sommes loin, et à une augmentation de la masse salariale de 4 %, alors que celle-ci est étroitement lié...

Par cet amendement, nous demandons que le rapport consacré à l'évaluation des franchises que nous venons de recevoir soit transmis chaque année au Parlement avant le 30 septembre, car nous examinons le PLFSS à compter de cette date. Certes, on nous a communiqué les chiffres, mais ce qui nous intéresse, ce sont les conséquences de ce disposi...

Cet amendement ne nous pose pas de problème. Il va dans le sens de la lutte contre la fraude, à laquelle nous croyons tout autant que vous, n'en doutez pas. Toutefois, il convient de nuancer les choses. Je fais partie, avec M. Tian, du Comité national de lutte contre la fraude, qui s'est réuni deux fois en quatre ans, pour une grand-messe au c...

Néanmoins, il y a tout juste deux minutes, on voulait taxer les jeux pour améliorer la situation des personnes âgées, et il s'agit maintenant de taxer les gagnants pour financer la lutte contre le cancer. On ne joue pas ainsi avec la sécurité sociale qui, je le rappelle, est un système contributif fondé sur des cotisations salariales. Nous som...

L'amendement se situe dans le même esprit que le précédent. Ce rapport ne coûterait rien au Gouvernement, puisque ce serait celui de la CNAMTS, qui publie annuellement un bilan national comparatif. Il permet de disposer des données essentielles en matière d'adéquation des soins, des actes et des interventions. L'IGAS estime très intéressant le...

Nous sommes moins ambitieux que nos collègues, mais nous proposons tout de même de ramener le taux K de 0,5 % à 0,4 %. Bien sûr, on sait que cela ne rapportera pas grand-chose en raison des conventions conclues : c'est une contribution quelque peu théorique. Elle a certes rapporté 50 millions l'an dernier, mais à comparer avec les efforts deman...

Tout à fait, mais plus modestement. Il s'agit d'augmenter de 0,1 point le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires, et donc le produit affecté au financement de la formation des médecins. J'en profite pour signaler que le décret d'application de l'article 59 de la loi HPST, concernant la formation des médecins, n'est toujours pas publ...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 15 par cette petite phrase pleine de sens et d'intérêt : « cet arrêté fixe également la répartition de la dotation entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants. » Il s'agit d'assurer une répartition effective ...

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous avions décidé qu'à la fin de l'année 2011 il serait interdit aux médecins qui ont obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne d'exercer. Le terme arrive aujourd'hui et c'est un véritable drame pour eux, mais aussi pour la santé publique. Nous sommes nombreux ici à ...

Ce sont les parachutes dorés qui n'ont aucun sens. (L'amendement n° 515 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Toujours dans la logique qui consiste à taxer tous les revenus et avec l'objectif de renflouer les caisses de la sécurité sociale, il s'agit de taxer les gratifications versées aux stagiaires, lorsque la durée du stage excède deux mois, puisque l'article 9 de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professio...

J'appartenais à la commission qui a travaillé sur le rapport évoqué par Yves Bur : les choses sont moins nettes qu'il ne le dit. Évidemment, les chefs d'entreprises entendus étaient persuadés de l'utilité des exonérations c'est logique mais cette position n'était pas vraiment partagée par les autres personnes que nous avons reçues. Quant à...

Il est amusant de voir que Louis Giscard d'Estaing a réussi à énerver notre ministre, qui a piqué une grosse colère tout à fait injustifiée : dans le cadre d'un débat, vous devez accepter que soient dites des choses qui ne vous plaisent pas, madame la ministre. Au demeurant, le fait que ces choses soient dites par l'un des membres de la mission...

Non, je vais le défendre, monsieur le président. Puisque l'heure est aux citations, je citerai, pour ma part, un rapport de l'inspection générale des finances, qui recommande de maintenir un taux réduit de taxation : « Grâce à la mesure d'exonération dont ont bénéficié les contrats solidaires jusqu'ici, l'objectif a été parfaitement atteint ( )...

Je vais dire sensiblement les mêmes choses mais je crois utile de les répéter. Vous nous répétez sans cesse, madame la ministre, que nous n'avons pas de solution, pas de recettes, pas de projet, pas d'idées.

En tout cas voilà une idée, à laquelle vous n'adhérez sans doute pas, mais qui est concrète et qui rapporterait pas mal d'argent. Nous n'avons rien contre l'intéressement et la participation : ce sont plutôt de bons dispositifs. Mais, s'il s'agit de salaires différés, ce sont néanmoins des salaires comme les autres. Comme vient de le souligner...