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1814 amendements trouvés


28/07/2007 — Amendement N° 137 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des règles de sécurité ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

28/07/2007 — Amendement N° 136 au texte N° 101 - Article 5 (Retiré)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des agréments et des habilitations obligatoires pour les différents services de transport » Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport en conformité avec la régl...

28/07/2007 — Amendement N° 135 au texte N° 101 - Article 5 (Retiré)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect du droit à récupération des personnels ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

28/07/2007 — Amendement N° 133 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des droits tirés du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/07/2007 — Amendement N° 132 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « en fonction de la compétence des personnels ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

28/07/2007 — Amendement N° 130 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « , avant le 1er janvier 2008, ». Exposé sommaire : Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la tenue des négociations. Il est en revanche irréaliste d'imposer une date aussi rapprochée que le 1er janvier 2...

28/07/2007 — Amendement N° 128 au texte N° 101 - Article 8 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le remboursement intervient sans préjudice des sanctions financières applicables à l'entreprise lorsque l'autorité organisatrice en définit ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer clairement que les entreprises ne doivent pas répercuter le remboursement en déduction des pénalités financières qui ...

28/07/2007 — Amendement N° 127 au texte N° 101 - Article 8 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Les entreprises ne doivent pas répercuter la charge du remboursement des usagers ni directement dans leurs coûts ni même, comme le prévoit cet alinéa, indirectement en déduction des pénalités financières qui lui seront imposées par l'autorité organisatrice.

28/07/2007 — Amendement N° 126 au texte N° 101 - Article 8 (Retiré)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « l'autorité ou ». Exposé sommaire : Cet alinéa est flou, il s'agit par sa suppression de s'assurer que la charge du remboursement des usagers ne porte pas sur l'AOT et autrement dit sur le contribuable local.

28/07/2007 — Amendement N° 125 au texte N° 101 - Article 8 (Tombe)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Le remboursement n'a aucune incidence financière pour l'autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clairement préciser que le remboursement des titres de transport ne peut être répercutés par l'entreprise sur l'AO.

28/07/2007 — Amendement N° 124 au texte N° 101 - Article 8 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « remboursement », supprimer le mot : « total ». Exposé sommaire : Le niveau du remboursement doit pouvoir être fonction de la nature de l'incident.

28/07/2007 — Amendement N° 123 au texte N° 101 - Article 8 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « impose », les mots : « peut imposer » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de restituer leur pleine valeur aux rapports contractuels qui existent entre l'autorité organisatrice des transports et les entreprises.

28/07/2007 — Amendement N° 121 au texte N° 101 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

En cas de non respect des obligations fixées par le titre III de la présente loi, l'autorité organisatrice définit les modalités des sanctions financières applicables à l'entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement crée un mécanisme de sanctions financières pesant sur l'entreprise qui n'aurait pas rempli ses obligations en vue de la continui...

28/07/2007 — Amendement N° 120 au texte N° 101 - Article 4 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « de carence de l'autorité organisatrice, », les mots : « d'absence de définition par l'autorité organisatrice des dessertes prioritaires, du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier la rédaction de cet alinéa afin d'évit...

28/07/2007 — Amendement N° 119 au texte N° 101 - Article 4 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer la possibilité pour le préfet de se substituer à l'AOT en cas de carence. En effet, ce terme trop flou risque de prêter à interprétation : y'aura-t-il carence uniquement en cas d'absence de définition des dessertes prioritaires ou le préfet pourra-t-il se subst...

28/07/2007 — Amendement N° 118 au texte N° 101 - Article 4 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'obligation pour l'autorité organisatrice de tenir le préfet informé de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que des plans de transports adapté et d'information des usagers qui revient d'une certaine manière à instaurer...

28/07/2007 — Amendement N° 117 au texte N° 101 - Article 4 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2008 est irréaliste puisqu'elle ne laisse que trois mois aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises pour élaborer et adopter par les deux parties les plans de transport adapt...

28/07/2007 — Amendement N° 116 au texte N° 101 - Article 4 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Du...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « par l'autorité organisatrice, » insérer les mots : « en fonction du nombre de grévistes ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser ici que les niveaux de service des plans de transport seront obligatoirement fonction du nombre de grévistes dans l'entreprise.

28/07/2007 — Amendement N° 115 au texte N° 101 - Article 4 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article Exposé sommaire : Contrairement à son objectif, le Sénat n'a pas réussi à définir clairement et précisément la notion de perturbation prévisible. En effet, diverses questions se posent : cette liste est-elle indicative ou au contraire exhaustive ? La grève, lorsqu'elle est d'envergure nationale, n'es...

28/07/2007 — Amendement N° 114 au texte N° 101 - Article 4 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - Dans le cadre des obligations de service public qu'elle confie à son exploitant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic. Lorsqu'une ou plusieurs stru...