Interventions en hémicycle de Michel Hunault

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'entends vos arguments. Toutefois, ce n'est pas parce que les auteurs de l'amendement n° 48 appartiennent à l'opposition que leurs questions ne sont pas légitimes. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, il est clair que, « concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt ...

Ainsi que vient de l'indiquer le rapporteur, nous avons fixé un cadre légal pour la création des fichiers de police et prévu des garde-fous pour leur utilisation. Il ne faudrait pas qu'à l'occasion de ce texte, nous revenions sur une disposition qui a déjà fait l'objet, en commission et dans cet hémicycle, de longs débats. Je suis donc contre l...

Je suis assez choqué par les propos de notre collègue M. Tardy.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu raison, dans votre argumentation, de rendre hommage au Haut Conseil de l'éducation. Je comprends le souci du président de la commission des lois et du rapporteur. Ils nous ont invités tout à l'heure à nous reporter aux pages 131 et suivantes du rapport pour identifier les commissions sur le nombre des...

on jette le discrédit sur des comités qui s'investissent, notamment, pour celui qui nous occupe ici, sur le socle commun de compétences.

On sait combien les questions d'éducation sont importantes.

Si certains de nos collègues veulent supprimer des organismes, ils ont tout à fait le droit d'en exprimer le souhait, mais je crois que l'on pourrait faire l'économie de mises en cause blessantes vis-à-vis d'hommes et de femmes qui, souvent, donnent beaucoup de leur temps et mettent leurs compétences et leur expérience au service du législateur...

Nos travaux gagneraient à ce que l'action de ces comités et commissions soit respectée. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ma part des mots que vous avez employés tout à l'heure.

Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que nous ne sommes plus ici dans la simplification. Pour ma part, je m'en tiens aux objectifs que le secrétaire d'État, le président de la commission des lois et vous-même avez rappelés. Vous évoquez la sécurité juridique Mais pour qui ? L'irrégularité substantielle ne pourra être évoquée que si elle p...

Reconnaissez que nous sommes très loin de l'objectif de simplification puisqu'il y a ce recul. Je doute que l'article réponde à la finalité de la proposition de loi. Je préférerais qu'on en revienne à la législation existante, à moins que le président de la commission des lois démontre qu'il n'y a pas de recul. Il ne faudrait pas qu'en cas d'er...

Je ferai une proposition qui, si le rapporteur et le secrétaire d'État sont d'accord, permettrait peut-être d'adopter l'amendement de notre collègue Pinte. Puisque nos collègues de l'opposition ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, je propose de prendre le risque d'adopter cet amendement, compte tenu de l'actualité fournie...

Monsieur le secrétaire d'État, je crois que sur le fond, sur tous les bancs de cet hémicycle nous partageons la philosophie de l'amendement de notre collègue. (L'amendement n° 18 rectifié est adopté.)

J'interviens pour défendre la position du rapporteur et du président de la commission des lois parce que je trouve votre mise en cause injuste, monsieur Clément. En effet, comme l'a indiqué le président de la commission des lois, la facilité aurait été de maintenir un certain nombre de dispositions pour lesquelles il ne sera pas pris de décret ...

Monsieur le ministre, permettez-moi d'interpeller, à travers vous, le Gouvernement. Tous les ministres promettent, lors de l'examen d'un projet de loi, de promulguer un décret d'application, et je pense que, quand ils le disent, ils sont sincères.

Or, il y a un certain nombre de dispositions qui ont été votées et qui n'ont jamais reçu d'application.

Si, dans le cadre de cette loi de simplification, nous ne donnons pas acte au président de la commission des lois et au rapporteur du travail qu'ils ont voulu faire, cela vide de tout sens nos travaux et remet en cause la philosophie même de ceux-ci. Il ne faut donc pas leur faire de procès. En revanche, je me permets de vous inviter, monsieur...

Je suis quelque peu navré, à 1 heure 45 du matin, de prolonger cette discussion, mais il se trouve que j'étais le rapporteur de la loi du 13 novembre 2007, que M. Clément vient de citer. De quoi s'agit-il ? Il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, de la transposition de la convention pénale et de la convention civile contre la corruption adop...

Tout à fait !

Eh oui !

Ce n'est peut-être pas nécessaire