Les interventions de Michel Hunault sur ce dossier
23 amendements trouvés
04/10/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 171 - Article 1er (Adopté)
M. Hunault
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée : « 1° L'article 434-44 est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, la référence : « 434-8 » est remplacée par la référence : « 434-9-1 » ; « b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « a...
04/10/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 171 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Hunault
I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 » sont remplacés par les mots : « à l'occasion de l'examen du budget de la commune ». II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du même code,...
04/10/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 171 - Article 1er (Adopté)
M. Hunault
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Dans le dernier alinéa de l'article 432-17 du même code, les mots : « le cas prévu par l'article 432-7 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus par les articles 432-7 et 432-11 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de parfaire le parallélisme entre le...
