Les amendements de Michel Hunault pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de voir l'un des premiers textes de la législature consacré à la lutte contre la corruption. Dans une intervention récente devant l'assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a lancé « un appel aux Nations unies pour aller ...
en violation de la convention de l'OCDE, est là pour nous rappeler que tant la tentation de la corruption que la tentation de « couvrir » des faits de corruption peuvent être grandes, même dans des démocraties modernes.
La corruption fausse, nous le savons, la saine concurrence et freine le progrès économique. La lutte contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle...
La convention de l'OCDE n'a ainsi été ratifiée que par trente-six États, celle de l'Union européenne ne concerne que les États membres de l'Union européenne, celles du Conseil de l'Europe sont également de portée limitée. La Convention des Nations unies représente, de ce point de vue, une avancée remarquable, puisqu'il s'agit du premier instrum...
qui, sous prétexte d' « intérêt national stratégique », couvrent des faits contraires aux conventions que nous avons adoptées.
La lutte contre la corruption n'a de sens je suis sûr que M. Myard sera d'accord que si elle est appliquée par tous les pays.
On se doit aussi de poser la question des moyens accordés à la justice : seront-ils à la hauteur des règles et des objectifs affichés ? La justice a la tâche difficile de remonter à la source de la corruption, d'identifier les mouvements de capitaux suspects. Son action dépend pour une large part du bon vouloir des pays par lesquels transitent...
complique le travail des magistrats. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous devrions suggérer d'accélérer le processus de création d'un espace judiciaire européen.
Ce texte doit être l'occasion d'évoquer l'ardente nécessité d'un véritable espace judiciaire européen : trop de commissions rogatoires restent sans suite, ce qui limite évidemment l'instruction de ces dossiers difficiles.
Ce projet de loi donne de nouveaux instruments à la justice pour réunir les éléments de preuve : désormais, le parquet pourra disposer de moyens semblables à ceux mobilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée infiltration, surveillance, et sonorisations. Dans le même temps, afin de tenir compte de la problématique complexe des...
On ne peut par ailleurs parler de lutte contre la corruption sans évoquer la lutte contre le blanchiment de l'argent sale rappelons que la loi de mai 1996 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. Permettez-moi d'émettre le voeu que la troisième directive de l'Union Européenne relative à la lutte contre le blanchiment puisse prochainement ...
Si Mme le garde des sceaux le permet, je donnerai les raisons pour lesquelles la commission a rejeté la question préalable. Au nom du groupe socialiste, vous venez de dire, cher collègue, que vous étiez d'accord sur l'essentiel de ce projet de loi de lutte contre la corruption, mais vous assortissez cette approbation d'interrogations qui s'app...
Il ne faudrait pas que quelques affaires jettent le discrédit sur une institution qui existe depuis plusieurs siècles dans notre pays.
Et en tant que rapporteur, je veux lui rendre hommage. S'agissant du GAFI, vous vous interrogez sur l'action de la France, en vous étonnant que des centres offshore et des paradis fiscaux permettent encore à certains États de contourner la réglementation. Est-ce la faute de notre pays ? Depuis la création du groupe d'action financière en 1989 ...
L'amendement de M. Montebourg vise à modifier les règles d'application de la loi pénale française pour les complices d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger. L'article 113-5 du code pénal, que cet amendement propose de modifier, porte sur les règles générales permettant d'établir la compétence des juridictions françaises, afin de juger le ...
La commission a repoussé l'amendement de notre collègue, non qu'elle ne l'ait pas jugé opportun, mais parce qu'il est déjà satisfait. En effet, l'article 432-11 du code pénal incrimine la corruption passive d'une personne : « dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, »....
Cet amendement de cohérence a pour objet d'harmoniser les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires français avec les peines complémentaires déjà prévues en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires d'État étrangers ou d'organisations internationales.
Cet amendement de cohérence a, là aussi, pour objet d'apporter les mêmes précisions aux incriminations de corruption passive et active de personnes n'exerçant pas une fonction publique que celles qui sont apportées par les paragraphes I et II du présent article aux incriminations de corruption passive et active d'agents publics.
La commission, disais-je, a repoussé l'amendement n° 20 parce que, depuis l'adoption de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état a été supprimée. Par conséquent, il est désormais possible d'intenter une action devant la juridiction civile sans attendr...
Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption.
