Lutte contre la corruption

C'est une vraie question que celle posée par notre collègue dans le cadre de cet amendement qui a, cependant, été rejeté par la commission. En effet, comme vous venez de le préciser, cher collègue, votre amendement tend à bouleverser l'organisation judiciaire. La commission a donc considéré que le projet de loi relatif à la lutte contre la cor...

Je vous rassure, monsieur Tian, nous partageons le même souci de renforcer les moyens des enquêteurs : le texte ainsi que des amendements adoptés en commission répondront à votre préoccupation. Ainsi, selon un amendement de la commission, la quasi-totalité des mesures prévues en matière de délinquance organisée seront applicables à la corrupti...

Cet amendement rend possible, en matière de corruption, d'une part , la saisie conservatoire des avoirs et, d'autre part, des écoutes téléphoniques. Il accorde également aux personnes mises en examen les mêmes droits qu'en matière de délinquance organisée. Si nous augmentons les moyens donnés aux enquêteurs, nous sommes extrêmement vigilants s...

Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéciales pour la corruption d'agent public étranger alors qu'il la prévoit en matière de trafic d'influence des agents publics étrangers. Il convient donc d'harmoniser ces dispositions.

Dans le cadre des dispositions prévues pour prévenir la corruption, il s'agit de rendre obligatoire, dans le code général des collectivités territoriales, la communication des comptes certifiés aux élus locaux.

C'est un amendement que je vous présente à titre personnel, il a été repoussé par la commission. Il s'agit de permettre à toute association reconnue d'utilité publique qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption de se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues par l'article 421 du code de procédure p...

Je le répète, je ne veux pas que cet amendement tranche avec le caractère consensuel de ce texte. Cela ne me semble plus possible après une mise en cause aussi inadmissible du rôle du ministère public dans les affaires de corruption. Cette mise en cause est d'ailleurs en contradiction avec ce que vous avez dit en faveur de ce texte, monsieur Mo...

À l'occasion de l'examen de cet amendement particulièrement important, permettez-moi, madame la garde des sceaux, de vous remercier de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des amendements par lesquels la commission a cherché à améliorer et à rendre plus efficace la transposition de cette convention anti-corruption du Consei...