Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Le début de l'article L. 7 du code électoral est ainsi rédigé : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 324-1 à 324-6, les articles 432-10 à...