Les interventions de Michel Hunault sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/10/2010 — Amendement N° 360A rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Hunault
I. - La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ; 3° Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». II. - Les pertes de recettes pour...
18/10/2010 — Amendement N° 562A au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Hunault
Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les ventes d'armes « Art. 302 bis ZO. - I. - À compter du 1er janvier 2011, une taxe sur le produit des ventes d'armes de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, est due par les entreprises fabricantes d'a...
16/10/2010 — Amendement N° 266A au texte N° 2824 - Article 13 (Tombe)
M. Hunault
Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement ». Exposé sommaire : L'article 13 du PLF 2010 propose de ramener de 50 % à 25 % le taux applicable à ces équipements pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La volonté du gouvernement est de continuer à faire ...
