Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/11/2009 — Amendements N° 13 à 13C rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Perrut, M. Jeanneteau, Mme Grommerch, M. Lett, M. Heinrich, M. Malherbe, Mme Rosso-Debord
I. - Après le a) du 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Les régies de quartiers ; ». II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Lorsque le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 7233-2 du code du travail excède l'impôt dû, l'excédent n'est pas rest...
