Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons tous conscience que le présent texte n'est pas technique, mais éminemment politique.

Il est également ambitieux, car il vise à moderniser la sphère publique et, pour le faire dans les meilleurs conditions, à définir un projet partagé. Cela suppose que le dialogue fonctionne : c'est précisément dans cet esprit qu'a été préparé le projet de loi, qui a pour ambition de refonder le dialogue social dans l'ensemble de la sphère publi...

et approuvés, comme M. le secrétaire d'État le rappelait, par six organisations syndicales sur huit. Cet accord syndical majoritaire est un symbole fort de ce que les organisations signataires ont privilégié le dialogue sur l'affrontement : cette avancée est en elle-même essentielle. Je veux également dire quelques mots sur l'article 30 et l...

Elle entraîne la suppression du classement en catégorie active, et par conséquent, pour les personnels reclassés, le report de la limite d'âge à soixante ans. Je souhaite aussi revenir sur certaines affirmations de M. Derosier. Ainsi considère-t-il que cette disposition impose une sorte de troc au personnel. Elle n'impose aucun troc : elle off...

M. Derosier estime d'autre part que cette disposition crée une inégalité entre les différents personnels. C'est exactement le contraire. C'est aujourd'hui que la situation est inégale, dans la mesure où le statut du classement en catégorie active, qui permet le départ à la retraite à cinquante-cinq ans, ne bénéficie qu'aux infirmières du secteu...

Ni les infirmières libérales ni celles des cliniques ne bénéficient de la même disposition. Il était nécessaire et logique de corriger cette inégalité. Je voudrais rappeler un point qui a été évoqué en commission mixte paritaire et qui me paraît digne de figurer dans le compte rendu de nos débats, pour clarifier la volonté du législateur et pa...

Il est important que la volonté du législateur soit clairement précisée sur ce point. Je voudrais, pour terminer, regretter la position négative qu'adopte aujourd'hui encore l'opposition, pour les raisons qui ont été rappelées tout à l'heure.

Pour ma part, je pensais que l'importance du texte, l'espoir qu'il suscite au sein de la fonction publique, les enjeux qui s'y attachent rénovation du dialogue social, modernisation de la fonction publique, reconnaissance de son rôle éminent dans la société d'aujourd'hui auraient justifié que, à l'instar des positions qui ont été adoptées p...

Je me félicite de l'esprit dans lequel s'est déroulée la commission mixte paritaire et de la qualité des relations que nous avons eues avec le Gouvernement, qui a été parfaitement à l'écoute de l'Assemblée nationale. Le groupe UMP votera cette importante réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous mesurons tous l'importance du texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants.

C'est en effet la première fois depuis 1946, depuis le vote du premier statut général de la fonction publique, que le Parlement est appelé à fixer le cadre général dans lequel doit se développer le dialogue social dans la fonction publique.

Depuis cette époque, bien des choses ont changé. La fonction publique a changé dans ses effectifs, ses métiers et ses méthodes. À côté de la fonction publique d'État, on a vu émerger une fonction publique territoriale et une fonction publique hospitalière. Les syndicats ont changé, cultivant de moins en moins l'idéologie et recherchant de plus ...

Deuxièmement, ce texte illustre notre conception des relations avec les organisations syndicales. Nous ne sommes pas dans une logique systématique d'affrontement ; nous ne sommes pas non plus dans la perspective d'un affaiblissement des organisations syndicales. Nous avons la conviction que la France a besoin d'une économie vigoureuse et d'une ...

Je voudrais d'abord me féliciter de voir le Gouvernement affirmer cette volonté de mettre de l'ordre, de la clarté, de la transparence et de l'équité dans les compléments de rémunération.

Il faut bien reconnaître qu'au fil du temps, la prolifération des régimes de primes introduisait beaucoup d'opacité. Il était donc bien difficile d'assurer une véritable équité entre les différents corps et les différentes administrations. Nous allons donc vers un système plus simple, plus clair et qui prend en compte les responsabilités et le...

L'intéressement a été mis en place au bénéfice des salariés du secteur privé en 1959, et étendu aux entreprises publiques par Jacques Chirac en 1987.

Dès cette époque, l'extension du dispositif aux administrations publiques avait été envisagée. L'idée n'était d'ailleurs pas apparue absurde au parti socialiste : si ma mémoire est bonne, c'est Claude Evin lui-même qui, dans la loi hospitalière, avait introduit une disposition permettant aux conseils d'administration des hôpitaux de créer un di...

Je voudrais rendre hommage à la pertinence et à la précision de l'analyse qui vient de nous être présentée par notre collègue Proriol. Il est de fait que La Poste se trouve dans une situation juridique particulière, parce qu'elle a un statut particulier. Du point de vue du personnel, elle se trouve également dans une situation particulière, pu...

Ces dispositions ne pouvaient pas apparaître non plus dans les accords de Bercy, qui sont des accords interministériels, et qui couvrent donc la fonction publique en général, les différentes fonctions publiques, mais pas la situation particulière de certaines entreprises comme La Poste. Par conséquent, c'est à nous, à l'occasion de ce texte, de...

Mes chers collègues, je me suis efforcé, comme vous, de suivre Bernard Derosier dans son développement. J'avoue ne pas y être toujours parvenu, car il me semble que sa démonstration présente un certain nombre de contradictions ; j'en vois au moins deux. La première concerne les délais. D'un côté, il reproche au Gouvernement d'avoir trop attend...