Questions écrites de Michel Debet

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. perspectives

M. Michel Debet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la suppression envisagée du dispositif d'exonération de charges sociales spécifiques aux organismes d'intérêt général. En effet, il s'avère qu'en Périgord Vert ce dispositif bénéficie actuellement aux centres sociaux et leur assure ainsi un meilleur fonctionnement. Si cette mesure se confirme, el...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Michel Debet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son intention de généraliser les bacs professionnels en trois ans et notamment, le remplacement et la disparition des sections de brevet d'étude professionnelle. Cette réforme, voulue par le patronat, entraînerait, de fait, une diminution de l'offre de formation et la suppression de milliers de postes. Une telle r...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Debet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraite. Les retraités, qui représentent près de treize millions de personnes en France, connaissent une érosion de leur pouvoir d'achat et, pour certains, leur niveau de retraite ne leur permet plus de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires....

Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives

M. Michel Debet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur son intention de revaloriser la dotation allouée aux délégataires de compétence en matière d'aides à la pierre et notamment les aides attribuées au parc public. L'État délègue une aide forfaitaire calculée sur la base de 1 500 euros par logements en financement PLUS et 10 000 euros en financement PLAI. Compte t...

Thèmes : voirie ; RN 21 ; aménagement

M. Michel Debet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avancement du dossier de mise à 2 fois 2 voies, de la route nationale 21, entre Limoges et Bergerac. Ces travaux nécessaires au désenclavement du Nord Dordogne n'apparaissent pas au contrat de projet État Région, car il n'existe plus de volet routier dans la politique contractuelle de l'État. L'étude d'iti...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Michel Debet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revenus des productions agricoles relevant de la filière ovine. En comparant avec deux grandes autres productions nationales subissant les mêmes contraintes de la politique communautaire (prix bas, ouverture du marché communautaire et mondial), on constate l'absence de parité de revenus, due à l'absence...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Michel Debet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives au domaine végétal, dans le projet de loi de lutte contre la contrefaçon. La semence de ferme, qui consiste à autoproduire de la semence à partir des récoltes, est une ancienne pratique, très répandue (50 % des surfaces céréalières). Elle concerne 300 000 agriculteurs et génère un...