Michel Debet
Question N° 9773 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2007

M. Michel Debet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur son intention de revaloriser la dotation allouée aux délégataires de compétence en matière d'aides à la pierre et notamment les aides attribuées au parc public. L'État délègue une aide forfaitaire calculée sur la base de 1 500 euros par logements en financement PLUS et 10 000 euros en financement PLAI. Compte tenu de la hausse du coût du foncier, de la hausse du coût de la construction et de la mise en place de la réglementation thermique 2005 (engendrant des surcoûts), il apparaît nécessaire de revaloriser la dotation allouée aux délégataires de compétence. Il lui demande de lui indiquer l'intention du Gouvernement sur ce dossier.

Retirée le 11 mars 2008 (fin de mandat)