Michel Debet
Question N° 9782 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Debet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives au domaine végétal, dans le projet de loi de lutte contre la contrefaçon. La semence de ferme, qui consiste à autoproduire de la semence à partir des récoltes, est une ancienne pratique, très répandue (50 % des surfaces céréalières). Elle concerne 300 000 agriculteurs et génère une économie de 60 millions d'euros par an pour les fermes. La suppression de l'article 19 du projet de loi, qui limite la contrefaçon à l'échelle commerciale, étend implicitement le champ de celle-ci. La semence de ferme est ainsi assimilée à de la contrefaçon, au même titre que la copie d'une invention. Cela pénalise ces agriculteurs qui se trouvent désormais sous le coup de sanctions financières et pénales, allant jusqu'à l'emprisonnement. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour ne pas pénaliser les agriculteurs.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La loi n 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, transposant la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a pour objet de préciser les actions en justice intentées par les détenteurs de droits, victimes de la contrefaçon. Elle ne modifie pas la nature des droits de propriété intellectuelle que sont par exemple les certificats d'obtention végétale, et ne précise pas la nature des actes de contrefaçon portant atteinte à ces droits : ces droits sont définis par l'article L. 623-4 actuel du code de la propriété intellectuelle, qui n'est pas modifié par ce texte. La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dans sa version révisée en 1991, permet aux États membres de mettre en oeuvre une exception facultative aux droits des obtenteurs en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme pour les besoins de leur exploitation. Cette version révisée de la convention a été signée par la France et sa ratification en a été autorisée par la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006. Un projet de loi relative aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle a été voté par le Sénat le 2 février 2006. Ce projet de loi doit permettre de donner un cadre juridique à la pratique des semences de ferme à l'échelle nationale, en cohérence avec le dispositif communautaire. Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite que ce projet de loi qui, en raison des contraintes liées au calendrier parlementaire n'avait pas pu être examiné par l'Assemblée nationale avant son renouvellement, puisse l'être dès que possible.
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