Projet de loi de finances rectificative pour 2009

I. - Le 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés sat...

I. - Le d) du 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou une société de gestion d'investisseurs providentiels ; ». II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009. III. - La pert...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 decies I du code général des impôts, l'année : « 2010 », est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. - L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance par son débiteur pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, par fractions égales, sur huit exercices à compte...

I. - L'article 742 du code général des impôts est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'assujettissement à la taxe de publicité foncière des baux ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la pr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt ». 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

I. - Après le b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis) ainsi rédigé : « b bis) D'offices de tourisme mentionnés à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après l'année : « 2008, », insérer les mots : « ou pour ceux dont la moyenne des dépenses réelles d'équipement par habitant de 2006, 2007 et 2008 était supérieure à la moyenne nationale, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Pour les collectivités dont la moyenne des dépe...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires, s'élevant au montant de 3 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée aux états B et B' an...

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2009, cette réduction d'impôt s'applique également à l'acquisition d'un logement achevé depuis moins de trois ans répondant aux autres critères fixés au premier alinéa, et qui a fait l'objet avant la vente d'une mise...