Projet de loi de finances rectificative pour 2008

J'ai déjà évoqué lors de la discussion générale cette disposition importante pour les industriels gros consommateurs d'énergie, et donc pour le maintien d'un potentiel industriel en France, qui représente au moins une centaine de milliers d'emplois dont le sort est directement lié à l'évolution du tarif de l'énergie. Voici la troisième année c...

Pour bénéficier du régime des fusions à l'occasion d'un apport partiel d'actifs, la société apporteuse doit s'engager à conserver les titres reçus en contrepartie pendant au moins trois ans. La rupture de cet engagement provoque malheureusement la déchéance de ce régime, mais la date de cette déchéance n'est pas précisée. La logique voudrait q...

Il s'agit toujours ici d'intégration fiscale, mais cet amendement porte sur les régimes de sortie. Dans le cadre d'un certain nombre de LBO primaires et secondaires, les holdings de tête nantissent les actions de leurs filiales, à seule fin de se refinancer. Or, dans la conjoncture actuelle, ces holdings sont souvent incapables de faire face à...

Je retire l'amendement. Voyons ce que proposeront les sénateurs, puis nous aviserons en commission mixte paritaire ! (L'amendement n° 109 rectifié est retiré.)

Je défendrai en même temps l'amendement n° 112. Ces deux amendements ont trait à la collecte des différentes taxes d'urbanisme, qui soulève depuis plusieurs années de nombreux problèmes maintes fois signalés. Un rapport publié en avril 2006 a souligné ces difficultés et proposé des pistes pour les résoudre. Malheureusement, les précédents gouv...

Le sujet que je vais aborder est moins bucolique puisqu'il s'agit du régime de taxation des véhicules utilisés par les entreprises, notamment lorsqu'ils sont considérés comme des voitures particulières. Je précise que cet amendement est cosigné par M. Louis Giscard d'Estaing. Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont en règle générale d...

Cet article, qui concerne le financement des services départementaux d'incendie et de secours, devrait permettre de régler un autre problème de financement des SDIS : celui des services de secours non pris en charge par les exploitants des tunnels internationaux. Les tunnels internationaux engendrent en effet des surcoûts très importants pour ...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ouverture d'esprit et de votre sens du dialogue sur ce dossier délicat. Je tiens à rappeler à M. le rapporteur général du budget, pour lequel la fiscalité locale n'a aucun secret, que ces ouvrages étaient si peu rentables à leur construction cela a changé depuis que les bases sur lesquelles ...

J'ai demandé à être inscrit sur cet article qui concerne les mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » parce que j'avais déposé un amendement, malheureusement tombé sous les foudres de l'article 40, et dont je souhaite exposer les motifs. Sans revenir sur le long débat que nous avons depuis plusieurs...

Cet amendement, que j'ai déposé avec François Goulard, a été accepté par la commission des finances. Au préalable, je voudrais dire que je comprends les interrogations sur l'incapacité de l'ANRU à consommer les crédits qui lui sont affectés.

En l'occurrence, il n'y a pas de réduction de crédits. Cet article ne pose pas d'autre problème que celui qui a motivé cet amendement. L'article 10 organise précisément les modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain en tant que tel, en précisant bien la réaffectation de la totalité des disponibilités aucun prélèvement n'est o...

En revanche, il omet de préciser le devenir de deux autres petits fonds de garantie : le FGRU et le Fonds de Roubaix. Le FGRU est une assiette de garantie de 21,3 millions d'euros, portant sur douze prêts délivrés à partir des ressources sur Fonds d'Épargne de la Caisse des dépôts et consignation, et d'une durée maximale de vingt-cinq ans. Le F...

Tout à fait, monsieur le président. Cependant, s'il est clair que nous ne parlons pas ici de crédits non consommés, je voudrais revenir sur un point. Quand à la fin d'un exercice budgétaire comme celui de l'an dernier, l'ANRU se retrouve avec une trésorerie abondante et sollicite des versements supplémentaires, notamment de la part de Caisse de...

Cet article porte sur la mise en oeuvre de la garantie pour le livret A prévue par les dispositions de la LOLF et celles de la loi relative à la modernisation de l'économie. Madame la ministre, cela me donne l'occasion d'évoquer le problème de la centralisation des ressources du livret A et de revenir sur les transferts opérés en direction des ...

Je veux parler du rachat des logements en VEFA vente en futur état d'achèvement à des promoteurs. Ce point est très sensible. Mais l'opération a échoué car les banques n'ont soumissionné que pour 580 millions sur 1,2 milliard mis en adjudication. Pourquoi les banques ne répondent-elles pas «  présent ! » sur un projet prioritaire du Gouve...

Monsieur le président, je n'ai pas abusé de mon temps de parole et ce sujet me semble très important. Alors que plusieurs milliards sont transférés aux établissements bancaires, il est normal qu'on s'interroge sur leur utilisation.

Je suis sûr que votre circonscription compte, elle aussi, des chefs d'entreprise qui se demandent pourquoi ils n'arrivent pas à obtenir des prêts de leur banque. Moi, je pose le problème !

La décision est évidemment délicate. Monsieur de Courson, seuls les États peuvent aujourd'hui prendre une telle responsabilité. Qui sont pour l'essentiel les actionnaires privés ? Du côté français, à hauteur de 20 %, le groupe Caisse des dépôts et consignations, qui, en apportant 2 milliards d'euros au capital de Dexia, a parfaitement joué son ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du collectif intervient cette année dans un contexte particulièrement perturbé par la crise économique que nous traversons. C'est ainsi le second projet de loi de finances rectificative, après celui pour le financement de l'économie et avant celui dédié à sa relance, qui...

En ma qualité de président de la commission de surveillance de cette Caisse, je me félicite plus particulièrement de la garantie apportée par l'État aux livrets réglementés centralisés dans le fonds d'épargne. Cette garantie, prévue par la loi de modernisation de l'économie, nécessitait, conformément à la LOLF, une autorisation en loi de finan...