Les interventions de Maxime Gremetz sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/04/2008 — Amendement N° 129 au texte N° 743 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Gremetz
L'article L. 1233-60 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur fait l'objet d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés qui ont été transférés vers lui dans les trois années précédent le jugement par une société appartenant à un groupe, ne peuvent se voir opposer les effets ...
14/04/2008 — Amendement N° 128 au texte N° 743 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gremetz
Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « et aux articles 1108, 1109, 1110, 1111 et 1112 du code civil. » Exposé sommaire : Motifs : Il est absolument indispensable que la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord soit soumise aux conditions de validité des contrats de droit commun :
14/04/2008 — Amendement N° 127 au texte N° 743 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gremetz
Après les mots : « inférieure à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 de cet article : « six mois de salaire pour les salariés ayant au plus six années d'ancienneté ni inférieur à un mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés ayant au moins six années d'ancienneté ». Exposé sommaire : Depuis que le contrat de travail existe i...
14/04/2008 — Amendement N° 126 au texte N° 743 - Article 4 (Rejeté)
M. Gremetz
Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « définie à l'article L. 1233-3 ». Exposé sommaire : Même si les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 se suivent la précaution de préciser que la cause économique réelle et sérieuse est définit à l'article L. 1233-3 paraît nécessaire. En effet, cette précision permet de circonscrire clairement la...
14/04/2008 — Amendement N° 125 au texte N° 743 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gremetz
Substituer aux alinéas 13 à 16 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-21 - Les conventions et accords collectifs de travail, le contrat de travail ne peuvent déroger aux durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ». Exposé sommaire : La tentative de remise en cause dans l'article 2 de l'ordre publi...
14/04/2008 — Amendement N° 124 au texte N° 743 - Article 1er (Rejeté)
M. Gremetz
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les délégués du personnel constatent que les éléments qui ont conduit l'employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L 1242-2, la majorité des délégués du personnel peut faire opp...
14/04/2008 — Amendement N° 123 au texte N° 743 - Article 1er (Rejeté)
M. Gremetz
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le comité d'entreprise constate que les éléments qui ont conduit l'employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 1242-2, il peut faire opposition à la conclusion de tout nouveau...
