Interventions de Marylise Lebranchu

Très juste !

Absolument !

Très bien !

Très juste !

Le premier argument à prendre en compte, largement développé par mes collègues, c'est la grande difficulté pour des petites entreprises à comprendre ce que nous allons peut-être je l'espère parvenir à faire en amendant le texte du Gouvernement. Car c'est complexe.

Les plus petits entrepreneurs, qui ne sont pas les derniers en matière de valeur ajoutée, de rémunération des salariés, de bonnes relations avec les fournisseurs, agricoles par exemple, sont très inquiets de ne pas parvenir à suivre ce qui est en train de se passer ici, alors qu'ils n'ont même pas encore digéré le texte précédent. En outre, on...

Il était important de fixer une date nationale pour les soldes, car le système des soldes département par département ne fonctionne pas. Le dispositif est prolongé jusqu'à l'été : pourquoi pas ? Mais, concernant l'extension des périodes de soldes, et notamment la création de deux semaines supplémentaires de soldes flottants, j'évoquerai deux t...

Ça alors !

M. Charié veut que j'interrompe mon intervention, alors qu'il s'agit d'un sujet essentiel ! Monsieur le rapporteur, je pourrai dire à tous vos collègues des PME du textile, des accessoires et de l'alimentaire que, à partir d'une certaine heure, vous en avez marre de discuter de leurs problèmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe s...

C'est vrai !

Cela ne pose pas de problème !

C'est faux !

Mais puisqu'ils disent que vous êtes formidable ! (Sourires.)

C'est vrai !

Très bien !

Les catégories n'existent plus !

Je ne comprends pourquoi la loi emploie le terme « catégories » alors que l'on nous dit par ailleurs qu'il n'y en a pas et qu'il n'y en aura jamais. Je vous renvoie au rapport, page 97 : « La seconde modification supprime le renvoi au décret sur les différentes catégories d'acheteurs et qui n'a jamais été pris. L'avis 07-01 de la Commission d'e...

Voilà comment nous légiférons : nous indiquons qu'il n'y a pas de catégories, qu'il n'y en aura jamais, mais que c'est en fonction de ces catégories que seront déterminées les conditions générales de vente ! Cet article ne tient pas debout !

Nous écrivons le droit : la loi doit être normative. Si je souhaite contester des conditions générales de vente devant la justice parce que je n'ai pas bénéficié des conditions propres à ma catégorie, comme le prescrit la loi, le juge me répondra qu'il n'y a pas de catégories, qu'elles n'existent pas en droit, ou alors que les personnes que je ...

Sur quel fondement juridique ?