Interventions de Marylise Lebranchu

Pas tout à fait, monsieur le président, puisque ce communiqué fait suite aux questions au Gouvernement. J'avais pensé, moi aussi, dans un premier temps, que mon intervention relevait davantage du fait personnel, mais on m'a précisé qu'il s'agissait bien d'un rappel au règlement.

Je vous livre donc un extrait du communiqué de Mme Dati, qui en fait nous concerne tous : « L'arrogance d'Élisabeth Guigou est révélatrice de l'attitude hautaine de certains socialistes vis-à-vis des souffrances de nos concitoyens dans leur vie quotidienne. » Certains propos à notre encontre n'ont pas à être prononcés, d'autant que les argumen...

Les moyens ont été décidés à enveloppe constante. Aussi l'application des dispositions proposées par M. Braouezec qui me semblent justes se révélerait-elle impossible cette année. Il s'agit donc de donner des moyens aux groupes pour fonctionner. Je ne vous révélerai pas la teneur des réunions de questure, puisqu'elles sont confidentielles, ...

La décision que nous avons prise implique donc la création d'une dotation supplémentaire pour les collaborateurs des groupes. Or nous n'allons pas demander à l'UMP, au Nouveau Centre ou aux socialistes de rendre des moyens.

Cet amendement est donc consubstantiel à celui voté précédemment.

C'est vrai !

C'est déjà le cas !

Peut-être pas, mon cher collègue (Sourires), car je n'arrive pas à comprendre le dispositif qui nous est proposée. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l'avertissement comportera la date et l'heure de commission des faits « susceptibles » de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété int...

ce sera incompréhensible. C'est d'autant plus important que, comme l'a souligné avec raison mon collègueJean-Yves Le Bouillonnec, l'alinéa 82 est ainsi rédigé : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. » Madame la m...

mais je vous assure que pour un citoyen lambda qui n'a pas eu la chance de vous écouter pendant toutes ces heures, c'est incompréhensible. Mme la ministre a dit tout à l'heure, et c'est important parce que cela figurera au Journal officiel, que la recommandation ne fait pas grief. Nous sommes donc, en droit administratif, dans le cadre d'un si...

Examinons l'alinéa tel qu'il est, même si j'entends les arguments de M. Tardy, car nous n'avons pas obtenu de réponse sur les éléments demandés. Pourquoi est-il ainsi rédigé, se référant à une heure et une date de téléchargement mais sans préciser le contenu visé ? Peut-être s'agit-il de protéger la personne qui aurait téléchargé un contenu su...

Cependant, il est possible d'obtenir ce renseignement sur demande expresse à la Haute autorité, encore faudrait-il préciser ce que cela signifie en droit. Imaginons que quelqu'un a téléchargé, à une date et une heure définies, dans une maison qui compte trois adultes : deux conjoints qui ont souscrit un abonnement en commun, et un enfant majeur...

Mais si !

Je vous rappelle que le carton jaune est contestable, car il fait grief.

Dans toute grande compétition, une équipe de football est en droit de contester un carton jaune parce qu'il fait grief. Nous tournons autour du pot : Mme la ministre a déclaré que la recommandation ne faisait pas grief ; de ce fait, si elle ne fait grief ni la première fois ni la deuxième, pourquoi y aurait-il sanction la troisième fois, puisq...

Chaque adresse IP aurait ainsi pu être dotée de trente points, le titulaire en perdant deux ici, deux là, jusqu'à ne plus en avoir du tout. En l'occurrence, vous démontrez au banc, avec le soutien du rapporteur que le président de la commission des lois n'a pas contredit,

que la sanction n'est pas contestable après voie de recours, mais qu'elle est contestable de droit, et peut ne pas être reçue de droit, puisque les deux recommandations préalables ne faisaient pas grief. Où allons-nous donc ?

Précisément : nous n'allons nulle part !

Je demande donc de nouveau à Mme la ministre de nous expliquer, puisque nous ne sommes pas d'éminents juristes, ce que signifie le fait que les recommandations ne font pas grief, que c'est la raison pour laquelle il ne peut y avoir recours ou interrogation de la Haute autorité, et comment une sanction pourrait être prise après deux recommandati...

Vous avez exprimé votre point de vue « à de multiples reprises », monsieur le rapporteur, mais nous vous interrogeons à nouveau. Nous sommes en effet dans un cas complexe. Nous avons des recommandations qui ne font plus grief. Cela a été largement développé ce soir. C'est d'ailleurs une nouveauté dans le débat. Ensuite, nous arrivons au stade ...