Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Cet article posera autant de problèmes aux entrepreneurs qu'aux organisations syndicales. Le ministre citait dernièrement sur une radio un accord faisant référence, celui de la RATP. Selon lui, la loi était faite pour parvenir partout à ce genre d'accords exemplaires. Ce ne sont pas les propos que tiennent d'autres acteurs, entrepreneurs ou sy...

Mais de la manière dont votre texte est rédigé, notamment sur la question de ces fameuses quarante-huit heures de préavis, vous allez aboutir au contraire de ce que vous vouliez faire. Pourquoi voulez-vous qu'un salarié qui doute de l'issue positive du dialogue qui s'est instauré dans son entreprise renonce à déposer un préavis de grève ? Votr...

Notre amendement est également de suppression et se justifie d'autant plus après ce que M. le ministre vient de dire sur les sanctions. En l'état actuel de la jurisprudence, dès lors que l'attention des salariés n'a pas été attirée sur l'obligation de préavis, ils n'ont pu enfreindre sciemment les dispositions de l'article en vigueur et aucune...

C'est là qu'on peut trouver une explication à ce qui a été dit par M. Bussereau, largement commenté et dit en filigrane hier par l'un de nos collègues. Si l'on s'en tient à l'alinéa 3, on est dans le cadre d'une réaffection. Or, actuellement, les plans de prévisibilité et les réaffectations n'existent pas dans le droit du travail. Aussi était-...

Ma question s'adresse à M. le ministre. Quand on lit la partie du texte relative à la responsabilité de l'organisation des transports confiée à une autorité qu'il s'agisse de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou autre , on peut se demander ce que deviennent les relations contractuelles établies entre l'entreprise détent...

Pour cela, monsieur le ministre, il faut un fait générateur prévu dans le code des marchés publics. Comment dérogera-t-on au code dès lors que le texte entrera en vigueur ? Pour ma part, je ne le sais pas ; c'est la raison pour laquelle je vous pose la question, afin que votre réponse figure au Journal officiel. (Murmures sur les bancs du group...

Je souhaite apporter un argument supplémentaire. Décidément, j'ai l'impression de représenter ici les petites entreprises ! Dans les communautés de communes et communautés d'agglomération que j'ai le plaisir de connaître, pour éviter de confier le transport scolaire à un seul opérateur éloigné, l'autorité a décidé d'accepter une offre collectiv...

À propos du secret professionnel, le ministre est intervenu à l'article 5 on retrouvera ses propos au Journal officiel sur le problème de la communication des listes des déclarations individuelles aux organisations syndicales. Pour avoir pris le temps de feuilleter le code pénal, je puis affirmer que ce dernier n'évoque nulle part de secret...

Mme Idrac l'a en effet confirmé, ainsi que cela figure dans le rapport. Il arrive même que ce nombre soit largement diffusé dans la presse. Les organisations syndicales procèdent donc déjà à des consultations sur la poursuite de la grève.

En ouvrant ce droit à l'employeur ainsi qu'au médiateur que vous allez instituer, vous les avez conduites à penser que cela allait plus les déstabiliser que les renforcer. Or, pour avoir fait référence aux engagements du Président de la République, vous savez que celui-ci souhaite des organisations syndicales fortes. L'idéal, compte tenu du fa...

J'ajouterai une observation sur les notions de continuité des transports et de liberté du commerce. En Bretagne, région dont je suis élue, les salariés qui travaillent à Paris demandent avec force le rétablissement de la circulation des trains de nuit pour leur permettre de rentrer le vendredi soir et de rejoindre Paris le dimanche soir. De mê...

Nous espérons avoir une réponse plus explicite. Ce que vient de dire Alain Vidalies sur les accords de branche et la concurrence devrait vous intéresser. Je pense que tel n'est pas le cas, mais imaginons que vous ayez derrière la tête l'idée que l'accord d'entreprise peut permettre de diminuer certains avantages que l'accord de branche a donné...

Si, monsieur, je me suis posé beaucoup de questions, et je m'en pose encore, parce que la grande différence peut-être entre vous et moi, c'est que, tous les matins, j'ai des doutes. Je n'ai jamais de certitudes, c'est pour cela que je fais de la politique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Imaginez ...