Protection de la création sur internet

Peut-être pas, mon cher collègue (Sourires), car je n'arrive pas à comprendre le dispositif qui nous est proposée. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l'avertissement comportera la date et l'heure de commission des faits « susceptibles » de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété int...

ce sera incompréhensible. C'est d'autant plus important que, comme l'a souligné avec raison mon collègueJean-Yves Le Bouillonnec, l'alinéa 82 est ainsi rédigé : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. » Madame la m...

mais je vous assure que pour un citoyen lambda qui n'a pas eu la chance de vous écouter pendant toutes ces heures, c'est incompréhensible. Mme la ministre a dit tout à l'heure, et c'est important parce que cela figurera au Journal officiel, que la recommandation ne fait pas grief. Nous sommes donc, en droit administratif, dans le cadre d'un si...

Examinons l'alinéa tel qu'il est, même si j'entends les arguments de M. Tardy, car nous n'avons pas obtenu de réponse sur les éléments demandés. Pourquoi est-il ainsi rédigé, se référant à une heure et une date de téléchargement mais sans préciser le contenu visé ? Peut-être s'agit-il de protéger la personne qui aurait téléchargé un contenu su...

Cependant, il est possible d'obtenir ce renseignement sur demande expresse à la Haute autorité, encore faudrait-il préciser ce que cela signifie en droit. Imaginons que quelqu'un a téléchargé, à une date et une heure définies, dans une maison qui compte trois adultes : deux conjoints qui ont souscrit un abonnement en commun, et un enfant majeur...

Dans toute grande compétition, une équipe de football est en droit de contester un carton jaune parce qu'il fait grief. Nous tournons autour du pot : Mme la ministre a déclaré que la recommandation ne faisait pas grief ; de ce fait, si elle ne fait grief ni la première fois ni la deuxième, pourquoi y aurait-il sanction la troisième fois, puisq...

Chaque adresse IP aurait ainsi pu être dotée de trente points, le titulaire en perdant deux ici, deux là, jusqu'à ne plus en avoir du tout. En l'occurrence, vous démontrez au banc, avec le soutien du rapporteur que le président de la commission des lois n'a pas contredit,

que la sanction n'est pas contestable après voie de recours, mais qu'elle est contestable de droit, et peut ne pas être reçue de droit, puisque les deux recommandations préalables ne faisaient pas grief. Où allons-nous donc ?

Je demande donc de nouveau à Mme la ministre de nous expliquer, puisque nous ne sommes pas d'éminents juristes, ce que signifie le fait que les recommandations ne font pas grief, que c'est la raison pour laquelle il ne peut y avoir recours ou interrogation de la Haute autorité, et comment une sanction pourrait être prise après deux recommandati...

Vous avez exprimé votre point de vue « à de multiples reprises », monsieur le rapporteur, mais nous vous interrogeons à nouveau. Nous sommes en effet dans un cas complexe. Nous avons des recommandations qui ne font plus grief. Cela a été largement développé ce soir. C'est d'ailleurs une nouveauté dans le débat. Ensuite, nous arrivons au stade ...

et vous le savez parfaitement. Il va bien falloir, à un moment donné, dire ou bien que cette autorité administrative

est responsable et, en amont, elle doit avoir prévu la rectification des contrats de droit privé ; ou bien que seul le juge judiciaire peut, comme pour un contrat avec l'eau, le gaz ou l'électricité à ce jour, trancher un recours. L'alternative est entre la révision obligatoire des contrats avant la mise en place d'une sanction éventuelle par ...

Notre collègue Jean Dionis du Séjour a parlé d'une double peine et M. le rapporteur nous a fourni une précision importante, en réponse à la question que j'avais posée sur le point de savoir qui avait le droit de s'adresser à la HADOPI pour connaître non seulement la date et l'heure du téléchargement mais aussi de quoi il s'agissait. Il m'a répo...

Le conjoint prendra l'abonnement, puis piratera allégrement ; j'utilise ce terme car je ne me souviens plus de celui employé par Mme la ministre. Ensuite, ce sera l'enfant qui prendra l'abonnement. Vous êtes en train de créer des « micro-bandes » de piratage. Ils s'organiseront pour que l'un arrête son adresse après la première recommandation ...

Je n'ai pas eu de réponse sur la « micro-bande » familiale. Je rappelle donc à M. le rapporteur que, pendant deux mois, les personnes d'une même famille vont cesser de télécharger légalement en acquittant 0,99 centime d'euro parce que tout le monde n'est pas animé par la volonté de télécharger illégalement , ce qui est une mauvaise nouvelle ...

Sur ces questions, nous aurions aimé être écoutés plus attentivement. Je voudrais évoquer les heures difficiles qu'a vécues la commission des lois, dont M. Warsmann a probablement pris connaissance en lisant les comptes rendus. Je me souviens de la difficulté avec laquelle nous avons obtenu qu'un juge puisse disposer de l'adresse électronique,...

Comment une autorité administrative peut-elle se voir accorder autant de pouvoir, alors que, dans toute procédure, nous exigeons plus de motivation et plus de temps, et que nous prévoyons des recours et une possibilité d'assistance ? Je ne comprends pas que le président de la commission des lois

ne demande pas que, au moins sur ce point, nous ayons une vraie discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je serai brève car l'examen des amendements nous permettra de revenir sur certains points. Je tiens toutefois à souligner le fait que je n'ai toujours pas reçu de réponse à certaines des questions que j'avais posées sur l'article 2, qui est au coeur de la loi. Devant qui, par exemple, les personnes assermentées le seront-elles ? Quelle sera la...

En cas de recours devant le magistrat, celui-ci infirme ou confirme la sanction. Il ne dira pas au bout de trois, six mois ou plus que le recours est suspensif.