Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Cet article concerne le transport des personnes adultes handicapées, mais je tiens également à évoquer celui des enfants. Le transport de ces enfants vers les centres d'action médico-sociale précoce et vers les centres médico-psychopédagogiques était pris en charge jusque-là au titre de l'éducation spéciale et, donc, à 100 %. Les CAMSP et les ...

Je souhaite revenir sur cette seconde majoration de quatre trimestres que vous proposez de lier à l'éducation des enfants et dont vous souhaitez qu'elle soit « à définir entre le père et la mère ». Que se passera-t-il en cas de désaccord, fort probable s'il y a séparation ou divorce ? Le texte précise qu'en pareil cas « la caisse désigne celui ...

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Le document d'orientation du Gouvernement en date du 28 avril 2008 prévoyait que, c...

Avec cet article, nous abordons les dispositions relatives aux dépenses de la branche famille. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, cet article vise à accorder des prêts aux assistants maternels pour adapter leur logement à leur profession. Mais je veux revenir sur un des engagements du Président de la Républi...

Comme ma collègue Marie-Françoise Clergeau, je trouve que ces relais d'accueil de la petite enfance sont une formule intéressante. Cela étant, madame la secrétaire d'État, vous nous avez parlé d'abondements. Ces financements seront-ils consacrés directement aux relais d'accueil de la petite enfance ?

À un moment où l'on tend à professionnaliser les modes de garde et notamment les assistants maternels, le fait de former ces derniers serait tout de même extrêmement intéressant et indispensable. (Les amendements identiques nos 70 rectifié et 459 ne sont pas adoptés.)

Il me paraît indispensable de préciser de la manière la plus claire possible l'organisation de ces regroupements : qui les encadre, qui les contrôle ? Quelles sont les responsabilités de chaque partie ? (L'amendement n° 113 n'est pas adopté.)

Dans le cas précis qui a motivé cet amendement, la caisse d'allocations familiales, à la naissance de l'enfant, a pris en compte les revenus du couple de même sexe. Or la caisse primaire d'assurance maladie a refusé un congé dit de paternité. Il serait intéressant, madame la secrétaire d'État, de connaître votre position, sachant que, lors d'u...

La loi du 5 mars 2007 prévoyait la création d'un fonds national de financement de protection de l'enfance destiné à compenser les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de cette loi. Ce fonds, madame la secrétaire d'État, sera-t-il abondé ? (L'article 47 est adopté.)

Une retraite chapeau est une rémunération parallèle qui correspond à un pourcentage du salaire que percevra une personne de sa retraite jusqu'à son décès. En France, elles concernent assez peu de personnes. On pourrait donc les taxer plus fort et aller plus loin, mais également soumettre les montants perçus à l'ensemble de la fiscalité, c'est-à...

Monsieur le ministre, il nous est proposé de modifier la clef de répartition sur les tabacs pour affecter davantage de droits aux retraités agricoles. Au témoignage des gens que nous recevons dans nos permanences, le niveau des pensions agricoles reste très faible : pour une carrière complète, un conjoint d'exploitant ne touche que 503 euros pa...

Le déficit ne cesse de croître. Il s'élève à 30 milliards en 2009 et atteindra probablement plus de 30 milliards en 2010. Les dépenses de santé s'envolent. Il faut ouvrir le chantier de l'élargissement des bases de cotisations et de contributions sociales. Il faut vraiment en finir avec les allégements dont bénéficient nombre de catégories sur...

Monsieur le ministre, permettez-moi de citer l'extrait d'une interview que vous avez donnée à un quotidien national : « Nous n'augmenterons pas les prélèvements obligatoires : on peut transférer la dette à la CADES en versant une recette supplémentaire, sans augmenter les impôts. On peut ainsi le faire par redéploiement d'autres ressources. » ...

Dans l'annexe B, vous prévoyez, à l'horizon 2013, des frais financiers à hauteur de 3 milliards d'euros. Cela ressemble fort à une situation de surendettement.

Pourquoi ne voulez-vous pas que nous réfléchissions ensemble à de nouvelles recettes ? Ne peut-on élargir l'assiette des cotisations et contributions sociales à l'ensemble des revenus ?

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécurité sociale est dans la tourmente. Tout le monde s'accorde à dire, le gouvernement en premier lieu, qu'à une crise structurelle du financement de la sécurité sociale, qui dure du fait d'un niveau de recettes insuffisant par rapport aux besoins élém...