Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : « Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. » Exposé sommaire : Cet article prévoit les modalités de désignation des agents chargés du contrôl...

Compléter l'alinéa 110 par les mots : « ou confrontées à des difficultés spécifiques ». Exposé sommaire : L'article ne fait référence qu'aux personnes âgées et aux personnes handicapées alors que la liste des établissements et services donnant lieu à cette planification est bien plus large puisqu'elle recouvre les appartements de coordinatio...

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe », insérer les mots : « en tenant compte des besoins de santé de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de la prise en compte des besoins de la population dans l'élaboration et l'application du SROS, même si cela est déjà mentionné à l'alinéa 94 de l'article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en ra...

Compléter l'alinéa 98 par les trois phrases suivantes : « Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « conférence régionale », les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Le conseil régional de santé doit être l'organe essentiel au niveau régional, comprenant tous les acteurs de la santé participant à la définition et à l'évaluation de la politique de santé.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le compte financier est accompagné d'un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'État, des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort...

À la dernière phrase de l'alinéa 74, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les ministres de l'agriculture et de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le champ de compétence ed l'agence recouvre le champ des risques sanitaires liés à des facteurs environnementa...

À l'alinéa 155, substituer aux mots : « l'agence de la biomédecine », les mots : « de l'Agence de la biomédecine, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Institut de veille sanitaire ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé se doivent de jouer un rôle fédérateur avec l'ensemble des a...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie dans des conditions prévues par décret en conseil d'État : « 1° Par les ministres chargés de sa tutelle ; « 2° Par les autres ministres ; « 3° Par les autres établissements publics de l'État ; « 4° Par les organism...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'un plan régional relatif au développement des nouvelles technologies de la communication et de l'information établi en cohérence avec le 1°, le 2° et le 3° du présent article. Ce plan régional comporte un volet spécifique relatif au développement de l'accès des personnes âgées et des personn...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'outre mer, l'offre de soins à l'échelle interrégionale est un élém...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultative. » Exposé sommaire : Les objectifs annoncés d'égal accès aux soins et de meilleure répartition des p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherche des unités de formation et de recherche concernées. » Exposé sommaire : L'o...

Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un e) ainsi rédigé : « e) les produits de grignotage et de snacking. » Exposé sommaire : Il y a de la place dans notre société à une industrie agro-alimentaire et une grande distribution plus responsables et plus soucieuses de la santé de ses consommateurs. L'évolution de...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du », sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer pour les annonceurs la possibilité de s'exonérer de placer des bandeaux contenant ...

À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées qui est ...

Au 1° de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicales, » est inséré le mot : « nutritionnelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile, la nutrition. En effet, étant donné l'ampleur de l'épidémie d'obésité, il convient d'ajouter ...