Interventions de Martine Carrillon-Couvreur

Pour nous, il n'est pas question de revenir sur ce texte pour en limiter la portée. Il convient plutôt d'en mesurer les effets positifs et de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit réellement appliqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il était temps de revenir sur la question de la place des MDPH dans la politique du handicap. Elles ont certes permis de regrouper l'ensemble des services et de simplifier le parcours du combattant des personnes handicapées et de leurs familles, mais nous n'en avons pas moins constaté des difficultés. S'agissant du financement, nous devons ains...

Cet amendement tend à assouplir le dispositif visant à améliorer l'accessibilité des services des MDPH, en tenant compte des réalités du terrain : lorsqu'on accueille physiquement des personnes, il n'y a pas toujours quelqu'un de disponible pour répondre au téléphone. Je précise que cet aménagement nous a été suggéré par l'Assemblée des départe...

Quel est le problème ?

Cet amendement vise à garantir l'indépendance de l'expertise : en effet, il n'est pas acceptable qu'un praticien conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie puisse officier au sein d'un tribunal du contentieux de l'incapacité. Nous avons bien évidemment conscience des difficultés que cela risque de soulever eu égard à la démog...

C'est la preuve de notre cohérence avec nos collègues du Sénat !

Cet amendement tend à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité en autorisant la participation d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. Il s'agirait d'en faire un droit procédural pour le requérant.

Nous allons retravailler la rédaction.

L'article 11 reconnaît la participation des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (OPS) nous avons déjà signalé en 2005 que la mention d'« organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle » serait plus judicieuse, le terme « placement » n'étant pas selon nous adapté. Même si, eu ...

Nous souhaitons faire travailler les organismes de placements spécialisés selon la procédure d'appel d'offres mise en place depuis trois ans. Son cahier des charges garantit aux travailleurs handicapés une qualité de service et une équité de traitement équivalente sur l'ensemble du territoire.

Malgré son intérêt permettre à l'entreprise de bénéficier des aides liées à l'obligation d'emploi l'amendement comporte un risque d'alourdissement des procédures. Nous avons déjà évoqué les difficultés dans le traitement des dossiers. Un jeune en lycée ou en collège n'a pas besoin d'une reconnaissance autre que celle de sa qualité de stagia...

Comment justifier une telle disposition à l'heure où l'adaptation des villes et des logements est mise en avant pour faire face à l'accroissement de la dépendance ? Nous nous opposons à cet article choquant.

En adoptant cet article, vous prendrez la responsabilité d'un recul très grave de la législation. Trente ans de lutte des associations seraient remis en cause. L'argument des implantations et du relief est une plaisanterie. Quel familier de la montagne ne se rend compte, au vu de ce qu'on y édifie, que n'importe quel type de construction y est...

J'ai dû me battre pendant quatre ans pour l'obtenir. Adopter des solutions discriminatoires ou invoquer pour la construction neuve des difficultés qui peuvent être rencontrées dans le bâti ancien est philosophiquement inadmissible.

Si un décret du mois d'octobre 2009 concernant l'accessibilité des lieux de travail neufs a été publié, aucune disposition n'a néanmoins été prise pour les lieux de travail existants, faute d'une base législative. Pourtant, en 2005, l'intention du législateur était de rendre accessible l'ensemble de ces lieux même si des exigences différentes p...

Cet amendement vise à modifier l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en excluant de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil ainsi que les structures expérimentales. En cela, il s'inscrit dans les recommandations du rapport Jamet invitant à réfléchir à une simplification des procédures. Aussi le cha...

Vos présentations de qualité nous ont éclairés sur le maintien à domicile, en particulier sur l'adaptation du logement, sujet au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Malheureusement, nous sommes souvent démunis devant le souhait des personnes âgées de rester à domicile le plus longtemps possible, quels que soient leurs ressources et leu...

Vos interventions nous amènent à nous poser la question de la place des personnes vieillissantes dans notre société. S'agissant de la sémantique, je pense que, souvent, quand le nom des choses change c'est que les choses changent elles-mêmes et qu'il faut en tenir compte pour traiter convenablement cette question. Vous avez raison, la barrièr...

Je partage en grande partie ce qui a été dit par les intervenants. S'agissant des aidants, avez-vous estimé le nombre des personnes concernées et apprécié leurs perspectives de formation ? Que peut-on faire pour appuyer leur action ? L'instauration d'un droit à la prise en compte de la dépendance me semble une idée intéressante. Avez-vous eff...

L'article 3 concerne la transposition de la directive pour l'évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux. La simplification peut provoquer des risques importants : comment s'assurer que les organismes extérieurs procédant à cette évaluation rempliront les mêmes critères que précédemment, dans des secteurs aussi sensibles que...