Interventions de Martine Carrillon-Couvreur

L'article 5 porte sur la structuration des maisons départementales des personnes handicapées. L'alinéa 5 dispose que « la convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier...

Il vous est proposé d'ajouter, à l'alinéa 4 de l'article 5, après le mot : « groupement », les mots : « ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Cette proposition avait été formulée par les élus départementaux, qui souhaitent que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes hand...

L'article 6 a pour but d'organiser l'activité et le fonctionnement des maisons départementales du handicap en précisant plusieurs points sur lesquels je ne reviendrai pas dans le détail. Un examen attentif du fonctionnement très varié de ces maisons a conduit les rapports que nous connaissons sur la question à souligner des difficultés, notamm...

L'article 7 vise à autoriser les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à adopter une procédure simplifiée de prise de décision, à condition que la personne handicapée n'y soit pas opposée. Nous pouvons comprendre l'intérêt d'une telle disposition, à laquelle nous sommes favorables. Quand on relit les rapports qui on...

Cet article aborde le problème du domicile de secours. Lorsque la MDPH du domicile de secours ne peut procéder à l'évaluation pour des raisons d'éloignement géographique, la MDPH du lieu de résidence effectif peut être sollicitée. C'est une pratique qui a déjà cours dans des cas exceptionnels, et il convient donc de l'entériner. L'article 8 s'...

Cet article encadre le partage du secret professionnel. J'avais fait en commission certaines remarques pour lesquelles j'ai reçu des réponses qui ne m'ont pas totalement éclairée. Je veux bien entendre qu'il est nécessaire d'établir des règles concernant le partage du secret et l'on peut souscrire aux dispositions proposées. Cependant, les équ...

Il est défendu.

Cet amendement, conformément à l'objectif de l'article 10, vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Il s'agit plus exactement de rendre plus efficiente la disposition adoptée en commission permettant à la juridiction pour les contestations relatives aux décisions de la CDAPH de solliciter, outre l'avis d...

On touche ici à un point difficile, et les familles ne peuvent pas comprendre une telle situation. Vous avez permis qu'on progresse sur cette question de scolarisation depuis quelques années. Vous donniez des chiffres hier. On voit bien qu'une prise de conscience a eu lieu et qu'aujourd'hui il y a des possibilités de scolarisation, ce qui est t...

Entre autres dispositions, l'article 10 bis prévoit que, tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des perso...

Nous proposons qu'un rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap soit présenté et transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. La prestation de compensation pour les personnes en situation de handicap, créée par la loi du 11 février 2005, comprend les aides humaines, les aides techniques, l'aménagement du logement et ...

Nous en arrivons, avec cet article 14 bis, au point dur du texte. Nous répétons que cet article n'est pas acceptable dans un texte censé apporter des améliorations en matière de politique du handicap ce qu'il fait d'ailleurs plutôt bien dans sa première partie, relative aux maisons départementales des personnes handicapées. Aussi en demandero...

On peut toujours trouver des justifications, mais il y a, sur ces questions, des responsabilités à prendre et à assumer. Comme je l'ai déjà dit en commission, il y a une contradiction entre, d'une part, les discours que l'on nous tient continuellement, lors des débats relatifs à la question de la dépendance, sur la nécessité d'aménager la cité...

Nous mesurons désormais où nous conduisent ces amendements, et celui-ci en particulier. Ainsi, il sera possible de s'exonérer de la mise aux normes d'accessibilité des établissements médico-sociaux, entre autres, dans lesquels des personnels accompagnent les personnes en situation de handicap. Avec une telle disposition, une personne handicapée...

Je reviens un instant sur la question de l'hôtellerie. Nous sommes tous conscients des problèmes, mais l'on ne peut indéfiniment considérer que c'est l'obligation d'aménager les locaux pour accueillir des personnes en situation de handicap qui en est la cause. Notre amendement, quant à lui, tend à rendre accessibles les lieux de travail, car c...

Il s'agit de modifier les dispositions prévues concernant les projets expérimentaux, les transformations de services ou les initiatives prises par les associations ou les promoteurs dans le cadre d'un projet innovant. Aujourd'hui, ces réalisations doivent faire l'objet d'un appel à projets, ce qui complique les choses. Jusqu'alors, les promote...

Nous demandons la présentation au Parlement d'un rapport sur les conditions d'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, ce qui permettrait d'examiner la situation des personnes concernées par ces dispositifs. (L'amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à souligner l'intérêt du travail parlementaire réalisé sur les maisons départementales des personnes handicapées. Quoique récents, ces organismes sont devenus incontournables car ils remplissent le rôle indispensable de guich...

En agissant ainsi, vous niez l'esprit de la loi du 11 février 2005. Nous avons été alertés par les associations, qui avaient largement contribué à enrichir les propositions qui ont fondé cette loi.