Interventions de Martine Billard

Il est défendu.

L'amendement n° 172 porte sur l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi. Cet alinéa, consacré à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, propose que des organisations syndicales qui ont vocation à se présenter dans un collège électoral précis, et non dans l'ensemble des collèges, soient reconnues comme rep...

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. L'alinéa 7 porte sur la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, et non sur le cumul de l'audience au niveau national. Après la promulgation de la loi, si la rédaction de cet alinéa n'est pas modifiée, certains syndicats majoritaires dan...

Il est précisé, dans l'amendement n° 9, que la mesure de l'audience s'effectuera tous les quatre ans, c'est-à-dire selon une périodicité qui correspond à celle des élections professionnelles. Je rappelle toutefois que ce délai a été institué par la loi de 2005 et que, avant l'entrée en vigueur de ce texte, les élections professionnelles avaient...

Certes, la position commune n'est pas un accord. Mais, actuellement, pour qu'il y ait accord, il faut une majorité des organisations syndicales en nombre. Il ne peut donc pas y avoir d'accord si, bien que ces organisations aient la majorité, elles sont minoritaires en nombre. Par ailleurs, il y a des précédents : je pense à la loi sur le droit...

Avant de défendre l'amendement, je tiens à apporter une information complémentaire. Outre Ingrid Betancourt, quatorze autres otages ont été libérés ce soir en Colombie. L'amendement n° 171 propose de supprimer le titre II du projet de loi, parce que la position commune du 9 avril portait sur la représentativité syndicale, soit sur le titre Ie...

Vous avez visiblement changé, et votre conception de la modernité a dû évoluer. Le 15 avril, il fallait faire confiance aux partenaires sociaux et vous aviez eu raison de privilégier la voie de la négociation. Cette dernière ne vous convient visiblement plus aujourd'hui, car elle n'a pas débouché sur une position qui vous agréait. Et vous ne fa...

Je voudrais établir un parallèle entre cette partie du projet et la contribution très importante « Moderniser le code du travail, les 44 propositions du MEDEF », qui date de mars 2004. En consultant la liste de ces propositions, on peut constater que beaucoup d'entre elles ont, depuis, été reprises par les gouvernements UMP. Sur la durée du te...

Je vais conclure. Nous aurons le temps de nous exprimer lors du débat. Monsieur le ministre, vous êtes donc obligé de maintenir les 35 heures dans le code du travail. L'astuce consiste à les « déshabiller » par le bais des négociations d'entreprise. Il sera alors possible d'aller plus loin. Les entreprises pourront donc se maintenir au niveau ...

Je partage les interrogations exprimées par M. Vidalies, d'autant que les alinéas 18, 19 et 20 portant sur les entreprises de moins de dix salariés, où ne sont pas organisées d'élections professionnelles, conduisent à distinguer trois cas. L'alinéa 18 envisage le cas des organisations aujourd'hui considérées comme représentatives en vertu de l...

Je maintiens qu'il n'y a pas de cohérence dans le fait de présenter cet amendement. Il introduit en effet une rupture d'égalité entre les organisations syndicales. D'un côté, quatre d'entre elles pourront être déclarées non représentatives si la preuve de leur non-représentativité est apportée. Quelle preuve, d'ailleurs ? On ne sait pas. De l'a...

Monsieur le président, ça ne va pas ! Vous troublez le ministre dans ses lectures !

J'ai déjà eu l'occasion de souligner que certains secteurs, comme celui de l'information, ont un échelon de représentativité supplémentaire : celui de la profession. Or, nous allons nous trouver dans la situation où certaines professions organisées au niveau syndical ne pourront plus avoir cette représentativité. L'amendement propose qu'un déc...

Oui !

Oui !

Je vais retirer mon amendement, monsieur le président. Mon objectif était d'appeler l'attention sur un problème auquel il faut apporter une solution. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez en mesure d'y apporter une réponse lors de l'examen du texte au Sénat, car on ne comprendrait pas qu'un syndicat recueillant plus de 46 % des voix da...

Cet amendement concerne les dispositions applicables à l'outre-mer, qui n'ont été envisagées ni par la loi ni par la position commune. En cas d'oubli, c'est au législateur et au Gouvernement qu'il revient de compléter le texte. La représentation syndicale doit s'apprécier en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane au niveau du seul département....

Oui, monsieur le président.

Nous avons déposé cet amendement car la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 3 nous semble peu claire. La formule « légalement constituées depuis au moins deux ans » risque en effet d'être source d'ambiguïté : à quel niveau porte l'obligation ? Mais comme M. le rapporteur a proposé une meilleure rédaction à l'amendement suivant, je retire mon ...

Il est indéniable qu'un problème se pose avec les salariés mis à disposition, particulièrement ceux des SSII. Cela dit, les modifications envisagées ne sont pas neutres. Un délai de douze mois pour être électeur et de vingt-quatre mois pour être éligible pourrait conduire certains salariés à n'être plus jamais électeurs ou éligibles, selon la d...