Interventions de Martine Billard

L'amendement n° 2060 ne me choque pas car la première infraction justifie, en effet, une sanction valant rappel à l'ordre et, en cas de récidive, il y aurait en outre publication, ce qui alourdirait considérablement la sanction. C'est un bon équilibre. Par contre, il n'avait pas été question, avant la suspension de séance, de l'amendement n° 2...

La justice des mineurs, par exemple, est spécialisée. Elle existe pour mieux protéger l'enfance et elle englobe le civil et le pénal. Est-elle pour autant marginalisée ? Bien que cosignataire de la proposition de loi, j'étais très hésitante sur la question des tribunaux spécialisés. L'idée de pôles spécialisés était une possibilité, mais les pô...

En effet, à Paris, nous avons réussi de haute lutte à obtenir que toutes les associations participent à la cérémonie nationale.

C'est un point important. Au départ, notre mission devait évaluer la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes parce que femmes, lesbiennes comprises. Les violences au sein des couples homosexuels n'entrent pas, en tant que telles, dans le champ de la mission.

Comme vient de le dire Catherine Lemorton, le titre II est intitulé l'« accès de tous à des soins de qualité ». Cela commence à ne plus être très drôle de voir, loi après loi, de tels titres apparaître quand on constate la réalité. Madame la ministre, un certain nombre de députés ont reçu une délégation qui nous a fait part de témoignages de p...

Des personnes en ALD nous ont expliqué comment elles avaient reçu, à la fin de l'année, le bilan de leurs franchises, qui se traduisait par un commandement à payer de 100 euros par exemple, à payer immédiatement. Pour une personne qui perçoit 800 euros de revenus mensuels, devoir payer 100 euros, c'est dramatique. D'autant que ces 100 euros ne ...

etM. Gérard Bapt. Très bonne question !

Nous aussi !

En l'état, il est prévu que nous reprenions l'examen de ce texte lundi et mardi pour, dès le mercredi, passer à un autre texte. L'hypothèse est peu crédible, compte tenu de l'état d'avancement du présent projet.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 984, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La loi DADVSI a déjà permis un certain nombre d'améliorations sur cette question. Aujourd'hui, cependant, il convient d'aller plus loin en étendant le dispositif prévu notamment pour les oeuvres musicales aux pratiques de téléchargement. Il s'agit en quelque sorte de l'établissement d'un mécanisme de licence globale. J'insiste sur le fait qu'il...

Une telle disposition est essentielle car c'est la CNIL qui est garante de la légalité des conditions d'institution de fichiers.

Cette dernière question est essentielle : s'agissant par exemple de certaines musiques étrangères, celles-ci ne sont disponibles que de manière illégale puisqu'il n'existe aucune plate-forme légale de téléchargement de ces musiques.

Peut-être alors faudrait-il améliorer la rédaction proposée, de manière à favoriser la diffusion des oeuvres que j'évoquais en toute légalité ?

Cet amendement vise à prendre en compte le phénomène du piratage des messageries des abonnés. La loi prévoit que la commission de protection des droits adresse des recommandations à destination des abonnés dont l'accès à internet a été utilisé pour procéder à des téléchargements illégaux. Or ces mêmes envois peuvent être exploités par des organ...

Je ne partage pas cette espèce de confiance absolue que le Gouvernement semble avoir pour les dispositifs techniques de prévention du téléchargement illégal. Aucun système n'est sûr, comme on le voit avec les problèmes constatés avec les adresses IP.

Il s'agit de permettre à l'abonné, accusé à tort, de pouvoir se retourner contre la personne qui l'a dénoncée.

Je pense que l'argumentation avancée précédemment par la rapporteure pour avis, tout comme l'amendement qu'elle propose, n'offre qu'une réponse partielle au problème posé. C'est pourquoi je considère qu'il est préférable d'être plus directif, et ce dès le départ. En effet, vous pouvez avoir des conflits dans les familles si tout d'un coup des ...

Cet amendement tend à préciser les mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté en faisant référence aux moyens de sécurisation labellisés, la rédaction actuelle nous semblant trop floue.

Il convient d'introduire dans le dispositif un mécanisme de recours suspensif, notamment afin de protéger les internautes accusés à tort d'avoir téléchargé illégalement des oeuvres alors que ce téléchargement résulte du piratage de leur abonnement.