Interventions de Martine Billard

Ils n'ont aucun moyen de savoir !

Eh oui !

Madame la ministre, vous avez apporté de l'eau à notre moulin.

Vous nous dites que les deux procédures doivent coexister parce qu'elles ne répondent pas aux mêmes faits. Dans le cadre de la loi DADVSI, il s'agirait de lutter contre la contrefaçon. Nous pouvons nous retrouver sur le fait que les personnes trafiquant de téléchargements illégaux doivent être poursuivies dans ce cadre. Mais il aurait pour cela...

Nous vous aurions suivie. Mais vous ne l'avez pas fait, et la loi DADVSI reste en l'état. Il sera donc possible de choisir soit la procédure de la commission de protection des droits, soit la procédure judiciaire. Or, comme les ayants droit ne savent pas, et c'est heureux, qui est la personne mise en cause devant la commission de protection des...

Très bonne question !

Madame la ministre, vous reconnaissez vous-même la création d'un nouveau délit : manquement à la protection de la connexion Internet. C'est déjà un peu osé : même les experts les plus confirmés sont incapables de garantir la protection de quelque connexion Internet que ce soit... Mais l'article L. 336-3 qui créé le nouveau délit n'évoque pas de...

Notre collègue a bien précisé que l'amendement visait les actes commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; il ne s'agit donc pas de supprimer la DADVSI malheureusement pour nous, d'ailleurs !

Dans sa dernière phrase, il précise en outre que l'amnistie « ne s'applique pas non plus à ceux qui se livrent à un usage commercial. » Autrement dit, les personnes poursuivies dans le cadre des mesures sur la contrefaçon de la loi DADVSI, parce qu'elles ont fait un usage commercial des oeuvres protégées par des droits d'auteur après les avoir ...

en distinguant ceux qui seront poursuivis au titre de cette nouvelle loi et ceux qui le seront dans le cadre de la contrefaçon, pour avoir fait un usage commercial d'un téléchargement illégal. Pour le groupe GDR, je voterai donc cet amendement.

Très bien !

Cet amendement propose de favoriser l'offre légale en prévoyant qu'en cas de rétention par les auteurs et donc de l'inexistence d'une offre légale d'une oeuvre, les téléchargements ne seront pas sanctionnés s'ils sont utilisés dans un cadre privé et non pas commercial. Cette absence d'offre légale peut concerner des oeuvres anciennes ou des oe...

Avec l'amendement n° 433, le groupe GDR, non plus que le groupe SRC, je suppose, n'entendait remettre en cause la chronologie des médias.

Il y a peut-être à cet égard un petit problème de rédaction. L'amendement n° 433 propose d'insérer, après l'alinéa 68, l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale des oeuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessib...

J'ai reconnu tout à l'heure que notre amendement n° 433 posait un problème de rédaction, puisqu'il faisait l'impasse sur la chronologie des médias. C'était, bien sûr, involontaire, et cela s'expliquait sans doute par le fait qu'il visait davantage la musique que le cinéma. Je retire donc l'amendement n° 433, pour éviter les erreurs et les faux ...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Je suis stupéfaite par les propos que je viens d'entendre. Le ministre de la consommation servirait de filtre. Après les filtres sur Internet, les filtres ministériels ! (Sourires.) Il me semble que cela avait déjà été le cas pour les accords dits de l'Élysée, où il n'y avait aucun représentant des internautes. On nous avait dit que ce n'était ...

Monsieur le président, j'aimerais savoir comment sera organisée la suite de nos débats sur ce projet de loi. En effet, comme vient de le souligner notre collègue, depuis le 12 mars, deux changements sont intervenus qui sont de nature à modifier l'appréciation du Gouvernement. Mme la ministre a souvent invoqué, pour défendre son texte, le fait ...

Vous n'êtes pas élue ?

Mais non !