Interventions de Martine Billard

Selon moi, ce sous-amendement reconnaît surtout implicitement qu'il n'existe aucun lien certain entre une adresse IP et l'abonné à la connexion à Internet. En effet, si vous étiez certains d'identifier la personne qui a téléchargé illégalement à partir de l'adresse IP qui a servi au téléchargement, vous ne seriez pas obligés d'apporter une tell...

La conception de la pédagogie que défendent le Gouvernement et la commission est pour le moins surprenante : c'est à la tête du client ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est, en tout cas, un délit d'adresse IP. Si la loi poursuit un objectif pédagogique en cherchant à décourager 90 % des internautes pratiquant le téléchargement illégal de continuer, elle ne pourra l'atteindre qu'à la condition que les personnes concernées soient prévenues du caractère délictueux de leur comportement. Madame la ministre, puis...

Le Gouvernement a encore la possibilité d'introduire un sous-amendement pour autoriser une telle modulation. À défaut, ce texte est contraire à l'objectif que vous dites poursuivre et introduit une rupture d'égalité devant la loi ce qui, vous en conviendrez, ne saurait être pris à la légère. (Le sous-amendement n° 205 n'est pas adopté.)

Ce sous-amendement reprend le fond de cinq des amendements que le groupe GDR avait défendus en commission des affaires culturelles, en donnant notamment la possibilité de s'adresser à la commission de protection des droits par lettre ou courrier électronique ce qui n'était pas prévu au départ , en ouvrant aux internautes de bonne foi la facu...

Si vous ne m'avez, certes, rien dit de faux hier soir, vos propos étaient entachés d'une contrevérité par omission ! Il faudrait tout de même que l'on puisse savoir qui, de la commission de protection des droits ou des fournisseurs d'accès, sera chargé d'envoyer les messages d'avertissement.

Tel que c'est écrit dans le texte, c'est aux fournisseurs d'accès qu'incombera cette mission. Je ne doute pas qu'ils apprécieront comme il se doit cette annonce qui ne correspond pas aux engagements qu'ils avaient reçus, et qui va se traduire par un coût à leur charge mais je ne pleurerai certainement pas sur leur sort. Reconnaissez en tout ...

Ce n'est pas le problème !

Sur les tuyaux, nous sommes tous d'accord. On voit mal d'ailleurs comment le mail pourrait être envoyé autrement

Le problème est ailleurs. Il est évident, en effet, que la réaction de l'internaute sera différente selon que le mail qu'il recevra apparaîtra comme étant envoyé par la commission de protection des droits ou par son fournisseur d'accès à Internet. Pour les antispams, la différence aussi est de taille. C'est ce qui avait motivé ma question à Mm...

Il est normal, à l'Assemblée nationale, d'attendre des réponses précises. La question l'est tout autant : qui est l'expéditeur, la commission de protection des droits, la HADOPI ou le FAI ? Cela aura des conséquences sur la façon dont ce sera perçu par l'internaute et ce n'est pas indifférent au regard des protections qu'il aura installées. Il ...

Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1, au sujet de la sérénité de nos débats. Nous souhaitons en effet travailler dans la sérénité, sans faire d'obstruction, pour améliorer la loi, là où c'est possible. Cela n'a rien à voir avec un clivage entre majorité et opposition, puisque les lignes de divergence t...

Il est très important, dans ce débat, de ne pas opposer les uns aux autres.

Mais non, monsieur le rapporteur.

De même qu'il importe que les internautes respectent les droits d'auteur, il faut que les auteurs comprennent les problèmes techniques d'Internet. Partout où on a tenté de mettre en place ce type de dispositif, c'est-à-dire de mettre face à face l'adresse IP et le supposé internaute qui aurait téléchargé illégalement, on s'est rendu compte qu'i...

Tant qu'on ne peut pas lever cette incohérence entre adresse IP et ordinateur, on doit permettre au titulaire de l'abonnement mis en cause, fût-ce plusieurs fois, de dire qu'il s'agit d'une dénonciation abusive. Les internautes qui n'utilisent pas la messagerie de leur fournisseur d'accès ne recevront pas les mails d'avertissement. Ils verront...

Je sais que vous considérez que c'est scandaleux mais cela fait aussi partie de la réalité quotidienne en France.

C'est la réalité aujourd'hui pour beaucoup de familles qui subissent des difficultés financières. Ce n'est pas une turpitude, c'est une réalité sociale, tout simplement. Demandez à Emmaüs, à ATD Quart Monde et vous verrez. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Des internautes peuvent se retrouver avec une coupure de connexion alors qu'ils ne son...

Avant de présenter mon amendement, je veux souligner combien il est important que nos concitoyens s'intéressent à un débat parlementaire. Nous nous plaignons souvent que nos discussions rencontrent peu d'écho dans le pays. Or, ainsi que vient de le rappeler Christian Paul, l'examen de ce texte est suivi très attentivement par un certain nombre ...

Je suis sidérée. En effet, cette disposition permettra à la commission de recueillir, au début d'un processus de sanction que vous avez nommé la riposte graduée des données personnelles, qui seront stockées dans un fichier. Comment pouvez-vous nous dire, madame la ministre, qu'il s'agit de faciliter des échanges fructueux avec l'internaute ...