Interventions de Martine Billard

Et s'il recommence, il sera condamné. Tout cela n'est vraiment pas sérieux. Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas d'un rapport ou d'un exposé des motifs mais de la rédaction d'un article du code de la propriété intellectuelle. Et nous allons y introduire un nouveau concept : l'engagement à ne pas réitérer un manquement.

Monsieur le président, le rappel à la loi est encadré et n'est pas une sanction. Il est au contraire pédagogique. C'est précisément un préalable à la sanction pour prévenir la réitération d'un acte. Or, là, nous sommes dans la transaction avant une éventuelle sanction définitive. La rédaction de ce texte est souvent surprenante. S'agissant de ...

A-t-elle été convaincue par cette rédaction ? A-t-elle souhaité des modifications ? À lire en tout cas certains articles ou amendements, on ne peut pas ne pas s'interroger. Je me croyais dans un État laïc mais j'en arrive à me poser des questions

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Monsieur le président, la réforme de la Constitution en cours va modifier notre façon de travailler. Nous le savons, un temps législatif contraint est prévu, et les députés ne pourront plus défendre tous les amendements qu'ils auront déposés. Mais la réforme prévoit que la commission, elle, pourra co...

Il existe des voitures sans permis !

Non !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux. À l'issue de la suspension de séance, je suis revenue dans l'hémicycle quelques secondes après que la sonnerie eut retenti mais je n'ai pas pu défendre mon amendement car je n'étais pas présente lorsque vous l'avez appelé, monsieur le président. Or nous sommes sur un débat de fon...

Vous le savez, je n'ai dû m'absenter que cinq minutes en tout et pour tout depuis le début de l'examen du projet. Je trouve donc un peu dur de ne pas pouvoir m'exprimer sur l'alinéa 76 de l'article 2, qui est au coeur de ce texte. Je n'avais pas un quart d'heure de retard à la reprise de la séance : juste quelques secondes.

J'ai couru dès que j'ai entendu la sonnerie !

À entendre le rapporteur et la ministre, l'amende serait injuste car elle ne tiendrait pas compte des revenus. Cet argument pourra désormais être utilisé dans les prétoires, puisque notre droit français n'est pas avare en contraventions de ce type, et je ne doute pas que les avocats sauront le resservir à bon escient. Vous nous expliquez par a...

Enfin, un rapport du conseil général des technologies de l'information, dont le principal rapporteur est M. Berbinau, a étudié la question de la coupure dans le cas du mono-VC et du multi-VC. Dans le premier cas, il conclut que « puisque l'accès aux différents services est réalisé sur un même canal, faute d'être à même de trier dans ce dernier...

D'abord, parce que, en l'état il est impossible de garantir la fiabilité du relevé des adresses IP et que la justice n'est pas saisie dans cette partie de la procédure ; ensuite, parce que nous ne voulons pas remplacer une sanction par une autre. C'est la manière dont le principe même de la sanction est conçu avec laquelle nous sommes en désacc...

Du naufrage !

Je tenais à préciser que je suis favorable aux amendements. Vouliez-vous vous priver de ce plaisir, chers collègues ? À vrai dire, je regrette même de ne pas avoir déposé un amendement identique à ceux-ci.

N'accablons pas nos collègues du Sénat, qui étaient sans doute de bonne foi.

Toutefois un réseau n'est pas un robinet, sur lequel on pourrait installer un réducteur de débit. D'ailleurs, quand on demande à un fournisseur d'accès d'augmenter le débit, il accepte toujours, car il s'agit non de dilater un tuyau, mais de faire intervenir des canaux distincts. Aujourd'hui, tous les fournisseurs d'accès prévoient le débit max...

Mais l'amendement n° 273 n'est pas du tout satisfait !

J'avais également déposé un amendement similaire devant la commission des affaires culturelles. En proposant la création d'un numéro vert, je n'avais pas été aussi astucieuse que M. Dionis. Comme en témoigne le rapport pour avis de la commission des affaires culturelles, la rapporteure m'a répondu : « Je suis favorable au principe de cet amend...

Monsieur le rapporteur, depuis tout à l'heure, vous nous parlez de l'amendement n° 52, mais ce dispositif ne s'y trouve pas. Je lis vos amendements de très près d'autant que vous oubliez parfois de les défendre dans leur intégralité et j'ai constaté que celui-ci ne réglait pas totalement les problèmes que soulevaient les amendements déclar...