Dérogations au repos dominical

M. le rapporteur vient de dire qu'il pensait que les négociations territorialisées dans le cadre du PUCE étaient préférables. Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, le code du travail ne permet pas de descendre jusqu'à ce niveau des périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Vous n'avez pas, dans votre texte, modifié l'article correspo...

Nous savons, puisque cela a été précisé, qu'il est envisagé d'ouvrir au travail le dimanche d'autres secteurs dans Paris, dont la zone des grands magasins et vraisemblablement d'autres. Ces nouvelles zones seront-elles ouvertes dans le cadre des zones d'intérêt touristique, comme les zones existantes, ou le seront-elles dans le cadre des périmè...

C'est la question qui se pose pour Paris, à moins que le Gouvernement ne décide que Paris sera en totalité commune touristique. Dans ce cas, l'ensemble des commerces de la capitale ouvriront le dimanche, sans aucune contrepartie obligatoire pour les salariés. Vous comprenez bien, monsieur le ministre, que l'on se trouve dans une situation invr...

Merci, monsieur le ministre. Dorénavant, les salariés travaillant à Paris dans le secteur du commerce savent qu'ils n'auront plus le choix, qu'ils devront travailler, que cela leur plaise ou pas, et qu'il n'y aura pas de contrepartie.

Mais non puisque nous serons dans les zones d'intérêt touristique, c'est ce que vous venez de nous expliquer.

Nous prenons note, cette loi est une grande avancée sociale, elle introduit le volontariat pour les patrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si le patron a décidé, volontairement, d'ouvrir son commerce le dimanche, il peut imposer à ses salariés de travailler, pas volontairement, et, quant à lui, il n'est même pas obligé de veni...

Votre réponse est fantastique, monsieur le ministre : c'est une loi qui ne porte pas sur les problèmes sociologiques ! Si l'on n'obligeait pas les salariés à travailler le dimanche, ils n'auraient pas de problème de garde d'enfant !

Bien sûr que si ! Dans certaines zones, ils seront obligés, puisque, dans toutes les zones touristiques et les communes touristiques au sens du code du travail, communes d'intérêt touristique, selon la nouvelle formule ! , le travail du dimanche est de droit si les commerces sont ouverts. Ils seront donc bien obligés de travailler le dimanch...

Nous nous sommes abstenus car nous considérons que cela ne va pas assez loin. Jour après jour, malheureusement, les textes que vous nous faites voter démontrent que vous n'avez pas compris l'importance de la lutte contre le réchauffement climatique. Sinon, vous n'auriez pas d'un côté fait de grandes déclarations et, de l'autre, égrené dans les ...

Notre groupe a encore beaucoup de temps, me semble-t-il. Il s'agit en effet d'une proposition de loi d'amnistie pour des arrêtés préfectoraux. Les tribunaux ont condamné certaines enseignes à des amendes pouvant atteindre 300 000 euros, preuve que les préfets avaient mal interprété la situation. Le problème, monsieur le ministre, est que certa...

Comme ils voient que la loi va être votée, ils se disent qu'ils pourraient peut-être grignoter encore un peu plus et ils annoncent qu'ils seront ouverts jusqu'à quatorze heures.

À Paris, la même enseigne n'hésite d'ailleurs pas à ouvrir en toute illégalité un de ses commerces le dimanche après-midi. Avec cette loi d'amnistie, vous êtes en train de lancer une dynamique. Certaines enseignes, voyant que ça a marché une fois, seront tentées de continuer. C'est ainsi que l'on grignotera un peu plus sur le travail du dimanc...

Justement, il l'a fait. Le restaurant en question est condamné à démolir sa terrasse. Il traîne les pieds pendant un an, puis la terrasse est démolie. Le patron réunit alors ses salariés et leur dit : « À cause des méchants qui nous obligent à démonter la terrasse, je vais vous licencier. » Pourtant, il les avait embauchés en toute connaissance...

Et si le maire UMP du Ier arrondissement avait été un peu plus rapide, nous n'aurions pas connu cette situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le chantage est donc bien réel. Les salariés ont le choix : soit ils se font licencier, soit ils acceptent n'importe quelles condit...

Il y a aussi la vie des gens. Quelle société voulez-vous construire ? Une société où l'on n'a plus de temps pour soi, plus de temps pour sa famille, plus de temps pour vivre,

Mais non, ce n'est pas Zola, c'est la réalité ! Monsieur Raoult, vous croyez que les jeunes de vos cités vont être embauchés sur les Champs-Élysées ? Un peu de sérieux ! Pour tous les smicards du commerce qui travaillent à Paris mais qui habitent en lointaine banlieue, cela représentera un coût supplémentaire.

Ces salariés vont devoir faire garder leurs enfants le dimanche : non seulement ils ne seront plus payés double ce jour-là, non seulement ils ne gagneront rien de plus, mais ils auront des charges supplémentaires. Vous êtes en train d'appauvrir un peu plus les salariés du commerce.

Il existait auparavant, dans le code du travail, un principe qui était la hiérarchie des normes, selon lequel les accords collectifs étaient forcément plus favorables que le code du travail et les accords d'entreprise plus favorables que les accords collectifs. La majorité en place de 2002 à 2007 a définitivement cassé cette hiérarchie des nor...

Je propose de préciser que la mesure contenue dans l'alinéa 10 prend effet au 1er janvier 2009. L'alinéa ne concerne pas seulement la population, mais le périmètre. Or, on sait bien que, compte tenu de l'étalement urbain de nos agglomérations, tous les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, en Île-de-France ou ailleurs, peuvent évolue...

Le directeur de la FEDIS Fédération belge de la distribution déclare : « J'entends souvent des professionnels se plaindre des supermarchés français proches de la frontière qui ouvrent presque tous les dimanches et envoient leur publicité jusqu'à Gand pour attirer la clientèle. »