Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception des revenus mentionnés aux c) et e) du I du même article assujettis au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2011 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values gains o...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le régime dit du « Benéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d'euros et ne bénéficie qu'à une poignée de grands groupes.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m. de l'article 279 est supprimé ; 2° Après le même article, il est inséré un article 279-1 ainsi rédigé : « Art. 279-1. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alc...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 3,4 % », le taux : « 9,9 % ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement d'augmenter le taux du « prélèvement social » sur les revenus du patrimoine va dans le sens de ce que demande depuis des années le groupe GDR. La convergence de la fiscalité du capital sur celle du travail est indispens...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur la réforme de l'ISF du 29 juillet 2011 qui prive de 2 milliards d'euros...

Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure à 150 000 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de relever le taux marginal de l...

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'assurer un meilleu...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » : 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le disposi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ; b) au 1° bis, le taux : « 19 % » est...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 885 I ter qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Les articles 885 I bis et 787 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité indus...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter la taxe sur les conventions d'assurances maladie de 3,5% à 7%. Les complémentaires santé risquent de faire supporter cette augmentation à leurs assurés. Cette augmentation ferait perdre en tout 1,1 milliard d'euros aux souscripteurs de complémentaires santé ou autres...