Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 5 par les mots et les deux phrases suivantes : « attestant qu'ils n'entretiennent plus depuis au moins dix années consécutives de liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l'instance au sein de laquel...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et les deux phrases suivantes : « attestant qu'ils n'entretiennent plus depuis au moins 5 années consécutives de liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l'instance au sein de laquelle...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la faisabilité juridique, technique et financière de l'identification des molécules présentant un fort intérêt public afin de permettre, sous certaines conditions, leur appropriation par l'État. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°16 (pa...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La controverse autour de l'efficacité du Gardasil, vaccin coûteux censé prévenir le cancer du col de l'utérus, dont la publicité a été interdite suite à la décision du 31 août 2010 des autorités sanitaires françaises, recommande un encadrement plus strict de la publici...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , son règlement intérieur et celui des commissions, comités et instances précités. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la publicité et la transparence des travaux de l'Agence française du médicament et des produits de santé, de ses commissions consultatives d'une part, en supprimant la ...

Après l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-8-1. - L'inscription des essais cliniques préalables à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sur la liste définie à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique est obligatoire. ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Augmentation du plafond de la pénalité financière.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Augmentation du plafond de la pénalité financière.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Aggravation de la pénalité financière à l'égard des entreprises qui ne respectent pas les décisions du comité concernant les objectifs annuels chiffrés d'évolution des pratiques de promotion des médicaments par les visiteurs médicaux.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces études concernent notamment les personnes appartenant à des populations non ou insuffisamment représentées, au regard des populations amenées à faire usage de ces médicaments, au sein des essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce recueil d'informations concerne notamment les personnes appartenant à des populations non ou insuffisamment représentées, au regard des populations amenées à faire usage de ces médicaments, au sein des essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le titulaire de l'autorisation adresse systématiquement à l'agence, après l'octroi de cette autorisation, toute information concernant notamment l'efficacité, les effets indésirables, les conditions réelles d'utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ai...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, ». Exposé sommaire : Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n'est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations pui...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La présence de représentants des laboratoires pharmaceutiques au sein même du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est contradictoire avec la volonté affichée de renforcer son indépendance.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que pour les associations et groupements les représentant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux mots : « de patients » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire la pratique des hospitalités, dévoyée par les grands groupes du secteur du médicament.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements n'entendent pas ouvrir la possibilité aux industriels du médicament, à l'occasion d'un projet de loi sur les conflits d'intérêts, de subventionner les manifestations des étudiants en médecine, fussent-elles à caractère scientifique. Ce rôle ne doit incomber qu'au...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension aux étudiants des dérogations concernant les avantages consentis par les entreprises dans le cadre d'activités de recherche ou d'évaluation scientifique, qui constituent un moyen de contourner l'interdiction contenue dans le premier alin...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...