Questions orales sans débat

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours de leurs trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le montant des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exercices. Le ta...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un taux de 5% au lieu des taux de 3% et 4% avancés par le gouvernement. Les finances publiques ne souffrent pas d'un excès de dépenses, mais d'un déficit de recettes. Or le projet de loi de finances pour 2012 fait la part belle...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un taux de 10% au lieu des taux de 3% et 4% avancés par le gouvernement. Les finances publiques ne souffrent pas d'un excès de dépenses, mais d'un déficit de recettes. Or le projet de loi de finances pour 2012 fait la part bel...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un taux de 15 % au lieu des taux de 3 % et 4 % avancés par le gouvernement. Les finances publiques ne souffrent pas d'un excès de dépenses, mais d'un déficit de recettes. Or le projet de loi de finances pour 2012 fait la part belle à l...

Après l'année : « 2011 », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 visent à sortir d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 visent à s...

I. - Après le mot : « excède », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la limite suivante ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « - 250 000 euros par foyers fiscaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : L'...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le ...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter les taxes perçues lors de la délivrance de titres divers aux étrangers. Il prévoit également de faire acquitter par anticipation des taxes dès la demande du titre de séjour sans certitude de son obtention. Il créé ainsi une discrimination par l'argent entre demandeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la « privatisation » définitive du classement des hébergements touristiques marchands.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , cette recommandation ne pouvant excéder trois ans ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L .5121-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-17-1. - Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par l'Union européenne, ou bénéficiaire...

Chapitre VII bis Réparation des accidents médicamenteux Art. Après l'article L. 5121-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-21-1. - I. - Est considérée comme la manifestation probable d'un effet indésirable accepté d'un médicament ou produit de santé à usage humain tel que défi...

Titre VI Réparation des accidents médicamenteux Art. . - Après le mot : « humain », la fin de l'article 1386-12 du code civil est ainsi rédigée : « , les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tels que mentionnés dans le chapitre premier du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publiq...