Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Mais nous avons de la chance : à l'égard des textes européens, la France n'a pas eu la possibilité d'utiliser l'opt out, qui permet de travailler plus. Cette disposition reste réservée, pour l'instant, à la Grande-Bretagne et à la Pologne, mais je suppose que Mme Lagarde souhaiterait qu'on y vienne assez vite.

Enfin, on observe actuellement une ultime remise en cause du code du travail avec la fin au droit au dimanche non travaillé. Ce point a fait aujourd'hui même l'objet d'une question orale au Gouvernement et, d'ici à quelques semaines, un projet de loi accentuera cette remise en cause. La recodification n'intervient donc pas dans un contexte neu...

et tentent de vérifier si l'engagement, pris par ordonnance, que la modification s'effectuerait à droit constant était respecté. Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s'avère que ce n'est pas le cas. Tout à l'heure, monsieur le ministre, interrogé sur la nouvelle formule du travail dominical, vous en êtes convenu.

Il en va de même en ce qui concerne l'unification des formulations, qui n'a pas été effectuée. Voulez-vous des preuves que le présent de l'indicatif n'a pas été utilisé partout et qu'il reste des formules impératives ? L'article 1232-1 dispose que tout licenciement pour motif personnel « doit être justifié ». La précision est importante. L'arti...

Sauf erreur, qui peut toujours se produire parce que ce n'est pas évident d'étudier à fond autant d'articles, il me semble que l'article L. 132-10 du code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés auprès des services du ministre chargé du travail, et pour les ...

La partie législative du code du travail comprendra plus d'articles. Elle a d'ailleurs été diffusée, on l'a dit, par les éditions Dalloz, alors qu'elle n'a qu'une valeur réglementaire. Certes, le ministre m'objectera peut-être qu'il n'est pas responsable de cette publication.

Mais il est significatif qu'un éditeur aussi renommé se sente autorisé à faire paraître ces textes, considérant qu'ils ont d'ores et déjà valeur de loi.

Mme la rapporteure prétend que la plupart des partenaires sociaux saluent le résultat obtenu. Mais, quand on regarde son rapport, on découvre que la plupart des confédérations syndicales n'ont pas été auditionnées. La faute ne lui en incombe pas, j'en conviens, mais cette situation jette un doute sur la valeur des auditions auxquelles il a été ...

Ce document intéressant tous les membres de la commission des affaires sociales, il est dommage qu'ils n'aient pas pu en disposer. Il est facile pour vous de prétendre que la majorité des partenaires sociaux sont d'accord ; nous, nous n'en savons rien. En tout cas, compte tenu des déclarations que nombre d'entre eux ont faites aux médias, il s...

En outre, nous n'avons pas vraiment disposé, au Parlement, des moyens nécessaires pour mener un travail approfondi sur ce texte. Pourtant, le code du travail constitue, depuis plus d'un siècle, l'élément régulateur des relations du travail dans notre pays. Il intervient directement dans la vie de millions de salariés qui, sans ce code, seraien...

Il est effectivement gravissime de morceler ainsi le droit du travail. Les organisations syndicales salariales ont bataillé durant des décennies pour obtenir l'unification du code du travail, quel que soit le type d'emploi salarié, le secteur ou la taille de l'entreprise. Ce que vous avez fait là, monsieur le ministre, je le répète, est graviss...

Je veux bien que M. le ministre me réponde que le droit d'affichage et la réception par le salarié de la notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont du domaine réglementaire, mais c'est fondamental. Pendant la législature précédente, je me suis constamment battue, malheureusement en vain, pour obte...

j'insiste sur le fait que tous les amendements présentés par les groupes de l'opposition sont à droit constant. Nous nous sommes appliqués à reprendre la rédaction des articles du code en vigueur.

Vous ne pourrez donc pas dire, monsieur le ministre, que les propositions faites par les députés du groupe GDR visent à modifier des dispositions existantes qui n'auraient pas respecté les négociations entre les partenaires sociaux. J'évoquerai maintenant les inspecteurs du travail et les conseils de prud'hommes. La volonté du Gouvernement de ...

Or, avec l'ordonnance de recodification, cette obligation a disparu. Quand on connaît le projet de la Chancellerie de supprimer soixante-trois conseils de prud'hommes, on ne peut que trouver bizarre la suppression de cette obligation !

S'agissant du temps partiel qui concerne nombre de femmes , votre projet comporte quelques petits défauts, sur lesquels je reviendrai lors de l'examen des amendements. La délégation aux droits des femmes de notre assemblée avait obtenu que les entreprises soient tenues de présenter au comité d'entreprise un rapport annuel sur le temps partie...

Cela étant, je me félicite, monsieur le ministre, d'une avancée de notre commission. Le texte du Sénat ayant supprimé l'obligation, pour une entreprise disposant d'une installation nucléaire, d'avertir l'autorité de sûreté en cas de danger imminent, j'ai déposé un amendement pour rétablir, à droit constant, cette obligation. La commission l'a a...

Il s'agit du même amendement. Je souhaite pour ma part que M. le ministre apporte un éclaircissement. N'est-il pas étrange de supprimer la précision en question à savoir que le secrétaire du comité d'entreprise est pris parmi les membres titulaires , puisqu'il y a justement un débat sur ce point entre les partenaires sociaux et que certains ...

Il est arrivé, au cours du débat, que Mme la rapporteure précise le numéro du décret correspondant à telle ou telle transposition. Pouvez-nous nous indiquer quel décret transposera à droit constant les dispositions qui appartenaient jusqu'à présent au domaine législatif ?