Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Nous voulions donc procéder à des vérifications, ce dont M. le président de la commission nous donne acte, puisqu'il a rappelé que cette dernière avait aussi adopté des amendements de l'opposition. Cela prouve que nous avons eu raison de faire ce travail de bénédictin, aidés en cela par des syndicats de l'inspection du travail et des juristes d...

Monsieur le ministre vous nous avez dit que l'ensemble législatif et réglementaire serait publié au 1er mars 2008 pour une entrée en vigueur de ce nouveau code au 1er mai 2008, ce qui donne deux mois aux usagers de ces textes pour se les approprier. Certes, la nouvelle partie législative, n'est pas totalement inconnue aux salariés syndicalistes...

Pour modérer votre enthousiasme, mes chers collègues, je vous indique que le tableau de concordance comporte des erreurs, qui me conduiront d'ailleurs à retirer certains de mes amendements. Ces erreurs seront peut-être corrigées d'ici là, mais rien ne le prouve. Je respecte tout à fait les partenaires sociaux, mais ils pensent et c'est logiq...

Cet amendement illustre les difficultés soulevées par les tableaux de comparaison et la complexité de la nouvelle architecture du code. Il a en effet pour objet de rétablir l'article du code en vigueur, qui rend obligatoire l'affichage, dans les établissements employant du personnel féminin, des textes relatifs à l'égalité professionnelle entre...

Le déplacement de certaines dispositions n'est pas toujours aussi anodin qu'il y paraît. Ainsi, l'article L.1231-1 du nouveau code dispose-t-il que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont p...

Cet amendement vise à maintenir dans la partie législative du nouveau code la disposition selon laquelle le certificat de travail reçu par le salarié qui quitte l'entreprise, en raison d'une démission ou d'un licenciement, ne mentionne que les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement oc...

J'insiste : si le législateur a inscrit cette disposition dans la partie législative, ce n'est pas un hasard.

Le combat a été long pour inscrire cette disposition dans la loi et obliger tous les chefs d'entreprise à la respecter. Monsieur le ministre, en balayant tous ces arguments d'un revers de main, sans même donné une explication, vous cautionnez une importante régression.

Monsieur le ministre, en vous écoutant tout à l'heure, je me disais : c'est fantastique, dans le monde du ministre, tout est beau, tout va toujours très bien et ceux qui ne sont pas d'accord sont toujours des méchants ! (Exclamations et rires sur certains bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

On veut rendre le code plus lisible. Or parmi ceux qui doivent pouvoir lire le code figurent principalement les salariés ; je pense notamment à tous ceux des petites entreprises où n'existe pas de section syndicale, qui sont par exemple délégués du personnel non syndiqués il y en a beaucoup dans les entreprises de notre pays, près d'un tiers...

Je défendrai tous mes amendements car cela nous permet d'obtenir des réponses. Je regrette que M. le ministre soit obligé de prendre un train à six heures du matin, mais je rappelle que le groupe GDR a demandé, dans le cadre de deux conférences des présidents, qu'on prévoie plus de temps pour étudier sérieusement ce texte. Soulever des question...

Aux termes du code actuel, le contrat de travail doit être transmis dans les deux jours au salarié qui vient d'être embauché. La recodification précise qu'il s'agit de deux jours ouvrables. Cela pourrait n'être qu'une question pratique sans incidence. Mais cela peut en réalité avoir des conséquences sur les embauches du week-end : le dimanche ...

On ne parlerait pas d'étendre le travail au dimanche, cela ne poserait en effet pas de problème. Mais avec cette extension, des salariés peuvent se trouver à travailler sans contrat de travail en risquant d'être licenciés au bout de deux jours ouvrables.

Alain Vidalies a dit l'essentiel. Il est en effet étonnant qu'il n'y ait pas de transposition à droit constant sur un sujet aussi fondamental pour les salariés. Il s'agit là, parmi tous ceux que nous soulevons, d'un des exemples les plus problématiques du non-respect du droit constant dans la nouvelle codification.

Le code actuel prévoit que « des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la Cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, d...

Normalement, cette recodification a pour objectif de rendre le code plus lisible et plus compréhensible par le simple salarié.

Peut-être l'expression « juridiction compétente » n'était-elle pas très claire, mais que dire alors de celle de « juge judiciaire » ? Nombre de salariés vont se demander ce que c'est. En l'occurrence, dans la jurisprudence, c'est le conseil de prud'hommes. Autant l'écrire, d'autant que le conseil de prud'hommes est une juridiction devant laquel...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate que ce texte nous est présenté avec beaucoup de précipitation.

Mais si, monsieur le ministre : le Gouvernement essaie de le faire voter au plus vite, tant il lui serait désagréable que nous prenions le temps de discuter d'un code qui concerne pourtant des millions de salariés. Permettez-moi un bref rappel. En mars 2004, le MEDEF a publié quarante-quatre propositions sous le titre Moderniser le code du tra...

Je parle de votre majorité, monsieur le ministre, où certains députés aimeraient que les relations entre employeurs et salariés soient régies par le code civil. Le contexte actuel se prête également à la remise en cause de la durée légale du travail, conforme à la position du Gouvernement. En commission, Mme Lagarde nous a expliqué, au mois de...