Équilibre des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous arrivons au terme de la discussion d'un texte d'inspiration technocratique qui doit tout aux demandes explicites de la Commission européenne et du FMI, mais rien à l'expression de la volonté de notre peuple. Il n'a d'ailleurs jamais été question de soumettre ce projet de l...

Exonérations fiscales et sociales atteignent annuellement 173 milliards d'euros pour 140 milliards de déficit annuel. Les niches fiscales votées depuis 2002 ont creusé un trou de 75 milliards d'euros dans les caisses de l'État.

Il faut aussi incriminer les déséquilibres et l'injustice de votre réforme de la fiscalité. Vous avez tordu notre système fiscal dans le sens de la dégressivité, au bénéfice des plus favorisés ou des plus grandes entreprises. Est-il acceptable que les PME soient aujourd'hui plus taxées que les entreprises du CAC 40 ?

Est-il acceptable que, par le jeu des niches fiscales, les plus fortunés acquittent un taux moyen d'imposition réel de 33 %, alors que ce taux est de 47 % pour le reste de nos concitoyens ? Vos largesses fiscales sans pertinence économique ont eu pour conséquence de faire perdre à l'État 100 à 120 milliards d'euros de recettes en dix ans, soit...

avec le contrôle du Conseil constitutionnel, qui n'a pourtant aucune compétence en matière financière. Selon l'heureuse formule de notre collègue sénateur Thierry Foucault, vous voulez faire des parlementaires les « enfants de choeur de la grand-messe de l'austérité » et de nos concitoyens les spectateurs impuissants de la soumission du débat...

Effectivement, il semble que le Gouvernement n'ait même pas fait l'effort de réfléchir à la loi organique qu'il va écrire. Mais pourquoi se fatiguerait-il à la rédiger alors qu'il sait que ce texte n'ira pas très loin ?

à moins de voter à nouveau une loi-cadre, mais uniquement, si j'ai bien compris, en cas de circonstances exceptionnelles, prévues par la loi organique. Ne disposant pas de la loi organique, nous ne savons pas ce que vous entendez par circonstances exceptionnelles. Est-ce à dire que, en cas de circonstances exceptionnelles non prévues par la l...

Ce serait pour le moins abracadabrantesque : dans cette hypothèse, on ne voit pas quelle évolution serait possible. Tel que vous nous le présentez, cet encadrement signifie que, puisqu'il y aura compensation entre les dépenses et les recettes, s'il survient une circonstance exceptionnelle non prévue par la loi organique une affaire type Medi...

Les conséquences budgétaires seraient immédiates : des politiques publiques ne pourraient plus être mises en oeuvre, et tout cela à cause d'une circonstance exceptionnelle non prévue ! Ces sous-amendements montrent bien l'invraisemblance et l'imprécision du texte tel qu'il a été conçu. Enfin, monsieur le ministre, je vous repose ma question qu...

Mais avez-vous prévu dans votre loi organique qu'il faudra commencer, ce qui semble au demeurant logique, par voter les aspects financiers ? Autrement dit, il ne sera pas possible d'examiner une loi, sur quelque sujet que ce soit si son volet financier n'a pas été voté à l'automne ! Dans le cas des retraites, cela signifie qu'il aurait fallu en...

Monsieur le ministre, vous nous dites que le Gouvernement a commencé à travailler à la future loi organique : il aurait été intéressant, pour éclairer ce débat, que nous disposions de cet avant-projet ! Cela éviterait peut-être certaines interventions. J'en reviens à l'amendement n° 18 et aux propos de Charles de Courson. Ne voir dans le PLFSS...

Je sais bien qu'en termes comptables, c'est du fonctionnement. Mais vous ne pouvez soutenir que vous voterez année après année un budget garanti en équilibre. Ni notre collègue Cahuzac ni le ministre n'ont parlé des aléas sanitaires, qui ne manquent pas grippe A, chikungunya et j'en passe : il peut y en avoir d'autres. Tout cela peut peser lo...

Enfin, le choix de 2017 est peut-être lié à un certain pessimisme d'Yves Bur, qui se dit que l'UMP va perdre en 2012, mais que si jamais elle revenait au pouvoir en 2017, il mieux vaut la corseter tout de suite pour qu'elle ne recommence pas à voter des déficits tels que nous les avons connus depuis 2002 !

Je serai brève, puisque je me suis déjà exprimée tout à l'heure sur la soumission du PLFSS à la loi-cadre, que nous dénonçons. Ce qui m'inquiète, c'est que dans le programme de stabilité européen pour la période 2011-2014 qui a été présenté lundi soir à notre assemblée, le Gouvernement a prévu, s'agissant des dépenses d'assurance maladie, que ...

Monsieur le ministre, dans votre réponse à la discussion générale, vous avez affirmé ne pas comprendre notre opposition, le projet se bornant, selon vous, à inscrire une règle dans la Constitution. Comme si la Constitution était quelque chose d'anecdotique ! C'est justement la raison de notre désaccord : nous ne voulons pas de cette inscription...

Un mot pour terminer. Aujourd'hui, dans notre assemblée, le budget est de moins en moins examiné en séance publique et de plus en plus en commission, avec peu de temps pour travailler. Cela veut dire que les débats budgétaires de la République se dérouleront dans une indifférence assez générale. Je pense que ce sera très mauvais pour la démocra...

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous accuser, ni Jean-Pierre Brard ni moi-même, d'être responsables des politiques menées par les partis socialistes dans les autres pays. Quel que soit le travail en commun que nous menons avec les socialistes, nous avons des désaccords sur un certain nombre de sujets de politique économique. (« Ah ! » ...

Et puis, surtout, nous sommes en France. Je vous rappelle qu'il n'y avait pas de déficit en Irlande, et qu'elle a pourtant été frappée par la crise. Quelle est l'origine de la crise ? C'est un vrai sujet de débat. En France, la cause du déficit n'est pas à rechercher dans l'augmentation monstrueuse des dépenses, mais dans la diminution des rece...

Voilà ce qui explique la crise actuelle. La part des recettes par rapport au PIB a diminué de sept points entre 1981 et 2009. C'est cette chute des recettes qui explique les difficultés de nos finances publiques. Nous, au parti de gauche et au front de gauche, nous savons comment retrouver les moyens d'une autre politique, avec une réforme fisc...

Je voudrais une précision concernant les débats qui ont eu lieu en commission des affaires sociales. Notre groupe est en désaccord avec le pacte de stabilité européen. Cela étant, puisque ce pacte existe, la moindre des choses est que le programme transmis par le gouvernement français qu'il s'agisse de celui-ci ou, demain, d'un autre soit ...