Équilibre des finances publiques

Cet amendement se situe tout à fait dans le débat que nous venons d'avoir sur l'articulation chronologique. Le rapporteur général vient de nous dire qu'il ne faudrait pas que la loi de finances tire sa légitimité d'un document européen et de proposer, pour éviter cela, que la loi-cadre soit examinée au printemps. Le ministre lui a répondu qu'i...

entre le pacte « euro plus » qui définit le cadre d'une politique libérale se traduisant par la casse de toutes les protections sociales, et la constitutionnalisation de la loi-cadre à laquelle serait subordonné l'ensemble des lois de finances. Nous ne pourrions mener d'autre politique que celle imposée à la nation par la majorité d'aujourd'hu...

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 1er, qui introduisent le principe de subordination du budget de la sécurité sociale aux lois-cadres. Comme l'indique le rapport Camdessus, « chaque mesure coûteuse serait appréciée non seulement au regard de ses effets sectoriels », c'est-à-dire non seulement au regard de ...

Le président de la commission des lois fait valoir qu'une nouvelle majorité pourra changer une loi-cadre. Certes. Mais, quand il y a un changement de majorité, il y a, en général, une session extraordinaire en juillet. Comme il faudra voter une nouvelle loi-cadre avant de pouvoir voter une nouvelle loi de finances et une nouvelle loi de finance...

La responsabilité, c'est de rétablir les recettes et de mettre fin aux cadeaux que vous faites à vos copains !

Vous menez une politique pour les riches. Pas nous ! (L'amendement n° 65 n'est pas adopté.) (L'article 12, amendé, est adopté.)

Je réagirai aux propos que vient de tenir M. Goulard. Le point central est effectivement de savoir s'il y a un droit à l'initiative parlementaire. Quels débats y aura-t-il dans notre hémicycle si les députés savent qu'il n'y a pas de vote possible à la sortie ? Ce sera dramatique et cela tuera, si ce n'est déjà fait, le fonctionnement de notre ...

Monsieur le ministre, hier soir nous avons eu le premier épisode du « pacte euro-plus » avec le débat sur le programme de stabilité européen que le gouvernement français devait transmettre à la Commission européenne. Aujourd'hui, nous avons le deuxième épisode avec cette exigence d'inscrire dans notre loi fondamentale ce que vous appelez la règ...

On ne voit pas très bien comment vous pouvez vous poser aujourd'hui en défenseur des équilibres budgétaires si ce n'est pour tenter de faire oublier votre responsabilité historique dans le désastreux état de nos finances publiques. Comment les pires gestionnaires des finances publiques de la France depuis plus de cinquante ans peuvent-ils venir...