Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : L'examen de la loi HPST en 2009 et en particulier de son article 24 avait été l'occasion d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Exposé sommaire : La commission a voté la suppression des mesures de substitution liée aux impossibilités du fait de l'activité exercée ou de la destination, ce qui revient à vider totalement - ou presque - le cadre des dérogations possibles dans ...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Consei...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'obligation d'un avis conforme, dossier par dossier et alors qu'existe déjà un cadre national validé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui fixe des contraintes précises, représente une lourdeur administrative inutile qui risque de ralentir considéra...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « technique ». Exposé sommaire : Le Sénat, en première lecture, a choisi de limiter le cadre dans lequel des mesures de substitution peuvent être adoptées aux seuls cas d'impossibilité « technique » de mettre les bâtiments en accessibilité. Si l'on peut comprendre la volonté d'éviter une multiplication possi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « habitants », le mot : « clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en cohérence le périmètre visé au 2° de l'article 2 quater avec les dispositions retenues par l'État en matière de ...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « le code des transports ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012, pe...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1erjuillet 2013, dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012, peuvent opter pour l'application des disposition...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

Après la référence : « 2003/55/CE », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « c) Après la première occurrence du mot : « activité », la fin du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée : « de gestion immobilière. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « transports », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « voie d'ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Les méthodes alternatives validées sont précisées dans le règlement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.