Interventions en hémicycle de Marisol Touraine

Dans ce PLFSS comme dans tous ceux qui l'ont précédé, les fonds destinés aux actions structurelles sont systématiquement les parents pauvres et on peut s'interroger sur la manière dont ils sont utilisés. Dès lors qu'il reste des ressources disponibles sur ces fonds, cela veut dire que des actions de restructuration n'ont pas été menées alors...

Je comprends de la réponse de M. le ministre que si l'Assemblée ne votait pas la remise en cause du versement de la PAJE par exemple, conformément à ce qui s'est passé en commission cela porte sur des sommes minimes et donc cela ne déséquilibrerait pas grandement le budget mais, en termes comptables, il suffit d'un centime de plus ou de moins...

Voilà encore un article en trompe-l'oeil laissant à penser que des politiques de restructuration permettant de ralentir l'augmentation des dépenses ont été menées. Or, je le répète, les seules économies constatées ont été réalisées non pas par la mise en oeuvre de mesures structurelles, mais par des prélèvements supplémentaires sur les assurés,...

En revanche nous aurons l'occasion d'y revenir et j'espère que nous aurons un vrai débat sur ce point lors de l'examen des articles concernant l'assurance maladie , la question de l'accès aux soins dans notre pays devient un sujet crucial dont le Gouvernement semble se désintéresser alors que c'est pourtant une réalité pour un nombre croissa...

Je ferai deux observations. D'abord, nous sommes convaincus que les dépenses de santé ne peuvent que continuer à augmenter. Lorsque l'on regarde ce qui s'est passé au cours des dernières décennies, on s'aperçoit que leur croissance correspondait à peu près à celle de la richesse nationale augmentée de l'inflation. Dans une telle perspective, n...

M. Tian a raison : nous avions défendu les propositions contenues dans cet article l'année dernière et elles avaient été écartées à l'époque, au prétexte de l'irresponsabilité des socialistes et de la gauche. Je comprends que pour M. Tian et certains de ses collègues il doive être assez difficile d'approuver aujourd'hui ce qu'on leur avait dem...

Je voudrais profiter de la discussion sur cet article 28 pour rappeler que, à l'occasion de la réforme à laquelle nous nous sommes opposés dans sa totalité, nous avons été particulièrement choqués par une mesure que nous retrouvons ici, qui est la suppression du Fonds de réserve des retraites et le basculement des ressources de ce fonds vers la...

pour pouvoir ensuite mieux montrer qu'il ne s'en sort pas ! C'est une politique de l'assommoir à l'égard de celui-ci. Nous pensons que les mécanismes de financement de l'hôpital public, des établissements de santé de façon générale doivent être revus. On arrive au bout de la logique de la tarification à l'activité qui n'a absolument aucun sens...

Cette analyse était très largement partagée par l'ensemble des spécialistes qui ont travaillé sur le sujet. Les arguments que vous avez avancés ne nous avaient pas convaincus et ils ne nous convainquent pas davantage aujourd'hui. Nous regrettons d'en voir l'application dans cet article 28.

Vous vous honoreriez à mettre en place un nouveau mécanisme de financement des établissements de santé qui tienne compte à la fois des activités, des structures et du rôle territorial des établissements concernés.

Il est défendu. (L'amendement n° 647, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, je vois une contradiction dans vos propos. D'une part, vous expliquez que ces 100 millions ne correspondent qu'à une mesure de trésorerie et que nous ne devons pas nous inquiéter : si les besoins existent, on débloquera les crédits nécessaires. De l'autre, vous expliquez qu'il faut respecter les engagements financiers qui ...

Nous voterons donc cet amendement, car les besoins existent. Vous n'y répondez pas et ce ne sont pas les explications que M. le ministre a données qui nous rassurent. Je dirais même qu'elles sont préoccupantes. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il a bien fait part de son respect pour les engagements du Président de la République, mais il ...

Toujours des promesses !

Ce n'est pas le problème !

Ce n'est pas assez.

Mme Lemorton avait beaucoup insisté en commission sur la nécessité de supprimer cet article, mais pour des raisons différentes de celle qui vient d'être exposée. L'article 59 prévoit d'imputer les dépenses du nouveau fond de performance de la sécurité sociale notamment sur la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Or, selon son rapp...

C'est un amendement qui a pour objet de décourager le recours au travail à temps partiel en ce qui concerne les femmes. Nous sortons d'un débat sur les retraites qui a vu la question des femmes surgir comme l'un des sujets les plus importants. Or nous savons parfaitement que, si les femmes touchent aujourd'hui une pension de 40 % inférieure à ...

On peut lire cet amendement de façon positive : il faut faire en sorte que les employeurs vertueux et il y en a ! , qui s'attachent à ce que leurs salariés travaillent davantage et se rapprochent du plein temps, puissent bénéficier, à l'inverse, d'une bonification, d'un avantage. Il nous semble que cela est important pour les finances social...

Le ministre s'en remettant finalement à la sagesse de l'Assemblée, mon observation est, du coup, un peu décalée. Il reste que nous avons eu l'occasion d'examiner, il y a peu, la proportion de décrets effectivement pris en application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Je n'ai plus en tête les chiffres exacts, mais, en gro...