Expérimentation du dossier médical sur clé usb

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la participation d'un cadre de santé dans le collège de soignants prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique. La responsabilité concernant la décision de l'opportunité d'aménager la prise en charge du patient ou de lever les soins sans consentement doit re...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l'état de la personne. » Exposé...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, ...

Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 8 du présent projet de loi vise à supprimer les incompatibilités professionnelles prévues par le code du travail avec la délivrance de la licence d'agence de mannequins. Ces incompatibilités (producteurs audiovisuels, photographes, agences de publicité, etc...) avaient ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi remplace l'exigence d'un titre universitaire et d'une licence par un simple régime déclaratif pour l'accès ou l'exercice temporaire d'une activité de service d'entrepreneur de spectacle. Le régime d'autorisation aurait cependant très bien pu faire l'objet d'une justification p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'ouverture à la concurrence du secteur de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux est présenté chaque année par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux. » Exposé sommaire : Il convient d'être vigil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'activité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux faisaient l'objet d'évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM), le gouvernement propose l'introduction d'un ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que la revente des dispositifs médicaux, la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être soumis à une procédure d'agrément et non de déclaration. Le fait de modifier la réglementation existante au motif qu'elle n'est pas appliquée en choisissant le dispositif le moins c...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Alors qu'il était exigé une attestation technique par un organisme agréé par l'AFSSAPS après vérification par celui-ci d'un certain nombre de documents que chaque exploitant de dispositifs médicaux doit établir, il a été jugé par le gouvernement que ce dispositif n'avait aucune valeur ajoutée en...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'harmonisation au sein de l'Union européenne des pratiques de certification des organismes notifiés est présenté chaque année par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » Exposé sommaire : En effet, la directive 93/42/CEE prévoit que le respect par les or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien de la déclaration fiscale, dite « déclaration de profession » contribuait à l'encadrement de l'offre d'alcool tout en contribuant à la sauvegarde de la santé et de l'ordre publics. Elle était non discriminatoire et ne constituait pas un obstacle aux échanges dans la mesure où elle ne donnai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition par voie d'ordonnance d'un texte aussi important que le « paquet télécom » est inacceptable. La communication générale sur la transposition des directives de MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Juridiquement, le Gouvernement s'appuie sur un argument infondé et une interprétation trop large de la directive. Politiquement, le projet de loi du Gouvernement tend à assouplir l'exercice d'une profession règlementée et ainsi remet gravement en cause les garanties de qualité attachées à cette régleme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un entretien entre le demandeur et l'autorité administrative est exigé pour l'octroi de la licence d'agence de mannequins afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question. » Exposé sommaire : Transposition littérale du considérant 53 de la dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi introduit un régime déclaratif et supprime les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences. Dans ce cas précis, la soumission de la profession à un régime déclaratif en matière de liberté d'établissement et à l'absence de tout régime ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui crée le Fond de performance de la sécurité sociale. Cette suppression est motivée tout d'abord par le mode de financement du Fond de performance de la sécurité sociale. L'article 59 prévoit en effet d'imputer les dépenses du fond notamment sur la Caisse ce...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majora...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'art...