Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Cet amendement tend à affecter le produit de la pénalité si tant est qu'elle s'applique au fonds de réserve pour les retraites. En effet, l'objectif du dispositif n'est-il pas de favoriser le travail des seniors pour équilibrer nos régimes de retraites ? Il est donc légitime que ces sommes servent à lisser le fonds au-delà de 2020.

Ces amendements reprennent la formulation de l'amendement n° 598, que j'ai retiré tout à l'heure. Je consens donc à faire de même avec ceux-là. (Les amendements nos 599 et 600 sont retirés.)

Notre idée n'est pas de contraindre les entreprises à conclure un accord, mais de s'assurer que toutes les dispositions sont prises pour que cet accord soit signé et que les mesures visant à vérifier le contenu de cet accord soient effectivement engagées. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement précédent, mais dans un contexte dif...

L'instauration, ou plutôt la facilitation du cumul emploi-retraite après soixante-cinq ans ou au-delà de soixante ans pour les personnes qui ont pris leur retraite nous préoccupe. Il ne s'agit pas d'empêcher les personnes qui le souhaitent de travailler et qui, du fait de leur situation, peuvent s'engager dans cette voie. Vous faites pression ...

En effet, nous avons déjà débattu de cette question cette semaine. J'insiste sur l'importance que nous accordons à ce fonds et le regret que nous avons à constater l'insuffisance de sa dotation. Il va de soi que nous réprouvons les amendements à cet article qui tendent à la réduire davantage. Une politique de santé publique forte et cohérente n...

Je profite de l'occasion qui m'est offerte de reprendre la parole pour rappeler à Mme la ministre que le FICQS n'est pas uniquement consacré au financement des maisons de santé. S'il l'était, il va de soi que sa dotation d'environ 330 millions, excédents compris, suffirait amplement ! Néanmoins, la mission du FICQS est de mener des politiques s...

Cet amendement se situe dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir sur le FIQCS. Nous souhaiterions qu'il soit davantage abondé pour pouvoir mener des politiques de santé publique plus vigoureuses, pour favoriser l'accès aux soins des enfants en particulier et développer des modes d'exercice collectif de la médecine. L'ONDAM ...

Nous souhaiterions que la répartition de l'enveloppe de l'ONDAM tienne davantage compte des différences entre les régions puisque nous savons et nous l'avons déjà évoqué dans cette discussion que les inégalités de santé ne sont pas uniquement sociales, mais aussi régionales en termes d'espérance de vie et de morbidité ; certains types de pa...

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Monsieur le rapporteur, on ne peut pas à la fois nous reprocher de mettre en cause le principe de la tarification à l'activité et nous renvoyer à la mise en place des ARS. Oui, madame la ministre, c'est évidemment pour lancer le débat que nous avons proposé cet amendement. Ce serait un...

Franchement, je ne comprends pas la position du Gouvernement. Le groupe socialiste apporte son soutien plein et entier à l'amendement de Mme Poletti. Il ne s'agit que d'un amendement de caractère déclaratif puisqu'il prévoit seulement que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. À l'évidence, en demander plus aurait rendu l'amendement...

Les professionnels de santé sont obligés d'informer des tarifs qu'ils pratiquent dans les lieux où ils exercent leur activité dès lors qu'ils facturent des honoraires supérieurs à 70 euros. Il nous paraît utile que cette obligation concerne l'ensemble des professionnels, quel que soit le tarif qu'ils appliquent. Si un certain nombre de pratici...

Madame la ministre, je voudrais, au nom des députés socialistes ayant participé à l'examen des articles vous concernant, vous remercier pour la disponibilité dont vous avez fait preuve, ainsi que pour l'extrême courtoisie avec laquelle vous avez toujours répondu à nos interventions, alors même que nous marquions notre opposition aux disposition...

L'année 2008 devait être celle des grands débats sur les retraites, le rendez-vous annoncé depuis la loi Fillon de 2003. Or, malheureusement, ce rendez-vous n'aura pas tenu ses promesses puisque la mesure la plus importante, l'allongement de la durée de cotisation, n'aura pas été soumise à discussion. En outre, nous constatons que le déficit d...

Monsieur le ministre, je reviens sur la revalorisation du minimum vieillesse que vous proposez à la faveur de cet article 51. Pour notre part, nous comprenons qu'il sera réservé aux personnes seules et qu'en seront ainsi exclues les personnes vivant en couple, quelle que soit la forme dudit couple mariage, pacs ou concubinage. La revalorisat...

Peut-on savoir pourquoi vous êtes défavorable à un rapport, monsieur le ministre ? Nous vous avons posé des questions sur les personnes concernées par cette revalorisation. Les couples sont-ils concernés ? Si oui, nous nous serions trompés ? Sinon, pourquoi ne pas la leur accorder ? Cela mérite tout de même un débat.

J'ai bien entendu les explications du ministre sur la manière dont il interprète le dispositif qui nous est soumis. Je n'ai pas d'opinion sur le contenu même de ce dispositif, puisqu'il nous est présenté de manière extrêmement soudaine, sans que nous ayons pu véritablement l'étudier. Mes observations porteront donc sur la forme. À plusieurs re...

En proposant une revalorisation de la pension de réversion, l'article paraît ouvrir des perspectives intéressantes pour une partie malheureusement non négligeable de la population. Mais lorsque l'on en examine les détails, on s'aperçoit que ladite revalorisation est assortie de restrictions telles qu'elles durciront les conditions d'attribution...

Les retraités du monde agricole cela a déjà été évoqué même s'ils ne sont pas les seuls font sans doute partie des populations les plus précaires de notre pays. Des femmes mais pas exclusivement vivent avec des pensions incroyablement basses, alors qu'elles ont travaillé, sans avoir forcément cotisé, toute leur vie. C'est la raison pou...

Monsieur le ministre, vous avez prévu de procéder à la revalorisation des retraites à compter du 1er avril de l'année, et non du 1er septembre comme auparavant, ce qui permet d'avoir une appréciation de la situation des retraites au regard de l'inflation plus tôt dans l'année. Nous sommes tout à fait favorables à ce point technique. Cependant,...

Sans méconnaître la portée des observations de M. le ministre, il nous semble que cet amendement est tout à fait utile et nous ne comprenons pas comment une personne travaillant à temps partiel pourrait être pénalisée. De nombreux salariés le ministre l'a lui-même reconnu sont susceptibles d'être favorisés par cette proposition qui, du rest...