Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique prévu par cet article permettra au législateur de déterminer l'essentiel des conditions de la saisine par les jus...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique opéré par cet article conduit à ce que l'essentiel du dispositif d'exception d'inconstitutionnalité soit déterminé p...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les potentialités de cette disposition relative au droit d'amendement sont beaucoup trop incertaines. Sous couvert de permettre l'adoption de lois selon une procédure simplifiée, on risque de porter atteinte au droit fondamen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 41 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 41 de la Constitution est progressivement tombé en désuétude. Il apparaît opportun de supprimer cet instrument archaïque de la rationalisation du parlementarisme dont la « modernisation » proposée risquerait de limi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique visée par cet article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée » Exposé sommaire : Cet article du projet de loi constitutionnelle opère deux renvois à la loi organique afin que celle-ci détermine les conditions d'applicati...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat vise à faire de la Conférence des Présidents le seul juge des conditions fixées par la loi organique relative aux documents qui doivent accompagner les projets de loi. Un tel dispositif permettrait à la Conférence des Présidents d'une des deux assemb...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une résolution met directement en cause sa responsabilité, la Cour constitutionnelle est saisie afin de se prononcer sur ce point. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition énonce une irrecevabilité sans prévoir de juge co...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : La formulation adoptée par le Sénat est tellement large qu'elle risquerait de conduire à l'ineffectivité du droit de résolution. Il est donc préférable de s'en tenir à la limite en vertu de laquelle les résolutions ne peuvent mettre en cause directem...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi constitutionnelle vise à renforcer les pouvoirs du Parlement, chaque nouvelle prérogative qui est accordée à celui-ci est à ce point encadré et limité qu'elle se trouve vidée de sa substance. Il apparaît donc opportun de consacrer purement...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de constitutionnaliser le nombre maximal de députés. Ces chiffres encombreraient inutilement la Constitution. En outre et surtout, lorsqu'à l'avenir, les députés souhaiteront augmente...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commi...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi organique qui aura la charge de déterminer la liste de...

Substituer aux alinéas 2 à 9 de cet article les cinq alinéas suivants : « 1°) Dans le dernier alinéa, après les mots : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ». « 2°) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes élect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique déterminant les conditions d'exercice du référendum mentionné au quatrième alinéa est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : L'article 3 bis du projet de loi constitutionnelle opère trois renvois à la lo...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article : « être exclusivement abrogative. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement déposé au nom de la Commission des lois et qui avait pour objet d'introduire une limite excessive au réfé...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. » Exposé sommaire : La représentation nationale souhaiterait s'assurer que les moyens mis en oeuvre sont suffisants quant à la conservation des archives publiques, notamment cell...

Compléter l'alinéa 8 de cet amendement par la phrase suivante : « La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature peut être saisie à sa demande par un membre du Parlement, par un magistrat, par un justiciable. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « ordre judiciaire », insérer les mots : « ni de l'ordre administratif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement par les mots : « ; elle précise les conditions de la réunion de la formation plénière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le CSM, parce qu'il est libre et indépendant, décide seul de l'opportunité de rendre ses avis publics.