Immigration intégration et nationalité

À l'alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « indiquant les délais et voies de recours ». Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l'étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garantie par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Par ailleurs, la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. ». Exposé sommaire : Transposition littérale de l'article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée aux ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français, sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ainsi qu...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retou...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : -L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimile à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire, instituant de fait le « bannissement » du territoire européen pour les étrangers qui se voient notifier cette disposition. Les conséquences de cette mesure peuvent...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire f...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est ...

À l'alinéa 5, après le mot : « entrés », insérer les mots : « majeurs à charges ou ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : «  Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa ...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive « retour », les auteurs de l'amendement proposent de réduire de 8 à 3 les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire. Les...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 20. Exposé sommaire : -La mesure d'éloignement prévue par l'article 23, l'obligation de quitter le territoire français...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. » Exposé sommaire : -La mes...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : -La mesure d'éloignement prévue par l'article 23, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), devrait être systématiquement motivée par l'autorité administrative. En effet, le paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre III de la directive 2008/115/CE, dite « directive ret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article révise les procédures d'éloignement en créant l'obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français, deux dispositions injustifiables.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, » sont supprimés. « 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article vise les mariages mixtes et tend spécifiquement à pénaliser ce que le Gouvernement a nommé les « mariages gris » c'est-à-dire les mariages « fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'...